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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033789858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/98/LEGIARTI000033789858.xml
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###### Article 67 D-3
Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :
1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le
présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV
du présent titre ;
2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux
fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de
celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ;
3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un
avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345.