--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033789858 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/98/LEGIARTI000033789858.xml --- ###### Article 67 D-3
Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :
1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;
2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ;
3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345.