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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033789854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/98/LEGIARTI000033789854.xml
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###### Article 67 D-1
A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas
d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du
délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa
décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse
doit être motivée.