--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2011-03-16 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000023718689 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/86/LEGIARTI000023718689.xml --- ###### Article 59 sexies Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.