--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1964-01-03 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615438 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X043AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615438.xml --- ###### Article 43 1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.
2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.