--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1949-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615374 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X042BAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615374.xml --- ###### Article 42 bis Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.