--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1949-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615336 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X003AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615336.xml --- ###### Article 3 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.
2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.