--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000044981819 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981819.xml --- <h1>Article 321</h1> Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.<br /> Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du titre II et du présent titre relatives au contrôle, à la répression et à la poursuite des infractions prévues au présent code ayant pour but ou résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement des taxes mentionnées au même premier alinéa, y compris lorsqu'il s'agit de la principale ou de l'unique motivation de ces infractions. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 </li> <li> 2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>