--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033789854 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/98/LEGIARTI000033789854.xml ---

Article 67 D-1

A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.
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