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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815302.xml
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Article 67 C
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé
qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article
67 D.
La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier
alinéa du présent article sont consignés par l'administration. Cet
enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au
redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de la
possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67
D.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article