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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037313115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313115.xml
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Article 67 B
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par
tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à
faire connaître ses observations.
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par
l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et
au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni
omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Références
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