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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033029558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/95/LEGIARTI000033029558.xml
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Article 59 undecies
Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris
pour son application et les agents de la direction générale des douanes et
droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous
renseignements et documents utiles à la lutte contre la fraude au regard de la
convention et des règlements précités.
Références
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