--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1967-12-29 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615373 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X042AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615373.xml --- ###### Article 42 Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.