Changement de titre, titre devenu : " Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ".
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879846
Ancien identifiant: 1LX976655
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879846.xml