ABROGE LE PARAGRAPHE D DE L'ARTICLE 18 DU CODE DES DOUANES, AJOUTE UN ARTICLE 19-BIS AU CODE DES DOUANES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339258
Ancien identifiant: 1OR9581264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339258.xml
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml