From fe01c1627030839ed0646b808b702d070e3f8143 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Feb 1995 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2095-95=20du=201er=20f=C3=A9vrier=2019?= =?UTF-8?q?95=20de=20modernisation=20de=20l'agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: EXPOSE DES MOTIFS.TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (ART. 2 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE,DU CODE RURAL,DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 17 A 21).MODIFICATION DU CGI.SECTION 2: DE LA MISE EN SOCIETE (ART. 22 A 32).SECTION 3: DE L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (ART. 33 A 39).MODIFICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 811160 DU 30-12-1981.SECTION 4: DISPOSITIONS TENDANT A FACILITER LA PLURIACTIVITE (ART. 40 A 46).MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.SECTION 1: ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS (ART. 47 A 53).MODIFICATION DU CODE FORESTIER,DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.SECTION 2: AMENAGEMENT FONCIER (ART. 54 A 57). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE.SECTION 1: DEVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ET DES SERVICES DE REMPLACEMENT (ART. 58 A 61).MODIFICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 ET DU CODE DU TRAVAIL.SECTION 2: COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES (ART. 62 A 64).SECTION 3: REGLEMENTATION DU TRAVAIL (ART. 65 ET 66). TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.SECTION 1: COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 67 A 70).SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES (ART. 71 A 81).MODIFICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 (AOC).MODIFICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000734238 NOR: AGRX9400137L Ancien identifiant: 1LX99595 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/42/JORFTEXT000000734238.xml --- titre_x/chapitre_vi/README.md | 1 + titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md | 77 ++++++++++++++++++++ 2 files changed, 78 insertions(+) create mode 100644 titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md diff --git a/titre_x/chapitre_vi/README.md b/titre_x/chapitre_vi/README.md index d1000e30b..ff0fcc9bb 100644 --- a/titre_x/chapitre_vi/README.md +++ b/titre_x/chapitre_vi/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064 - [Article 285](article_285.md) - [Article 285 bis](article_285_bis.md) - [Article 285 ter](article_285_ter.md) +- [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md new file mode 100644 index 000000000..5fa261c38 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 1999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615261 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615261.xml +--- + +

Article 285 quinquies

+ +1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur +le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou +d'origine animale et d'animaux vivants, de statut non communautaire, en +provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne.
+ +Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale, +originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur +le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par un +autre Etat membre de la Communauté et dont la mise à la consommation sur le +territoire douanier est subordonnée à un contrôle physique des services +vétérinaires français.
+ +La redevance n'est pas exigible pour les produits animaux ou d'origine animale +destinés à un autre Etat membre de la Communauté européenne pour lesquels seul +le contrôle documentaire est effectué par les services d'inspection français.
+ +2. La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son +représentant légal ou le commissionnaire en douane agréé.
+ +Elles est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les +mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions +sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément +aux dispositions du code des douanes.
+ +3. Le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandise, avec un +minimum de 200 F et, pour les produits autres que les viandes fraîches, +réfrigérées ou congelées, un maximum de 2 000 F par lot.
+ +Pour l'application de cette disposition, un lot est une quantité d'animaux de +même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou +document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport provenant ou +originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la +Communauté européenne. + + +
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