diff --git a/titre_x/chapitre_vi/README.md b/titre_x/chapitre_vi/README.md index d1000e30..ff0fcc9b 100644 --- a/titre_x/chapitre_vi/README.md +++ b/titre_x/chapitre_vi/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064 - [Article 285](article_285.md) - [Article 285 bis](article_285_bis.md) - [Article 285 ter](article_285_ter.md) +- [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md new file mode 100644 index 00000000..5fa261c3 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 1999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615261 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615261.xml +--- + +

Article 285 quinquies

+ +1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur +le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou +d'origine animale et d'animaux vivants, de statut non communautaire, en +provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne.
+ +Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale, +originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur +le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par un +autre Etat membre de la Communauté et dont la mise à la consommation sur le +territoire douanier est subordonnée à un contrôle physique des services +vétérinaires français.
+ +La redevance n'est pas exigible pour les produits animaux ou d'origine animale +destinés à un autre Etat membre de la Communauté européenne pour lesquels seul +le contrôle documentaire est effectué par les services d'inspection français.
+ +2. La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son +représentant légal ou le commissionnaire en douane agréé.
+ +Elles est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les +mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions +sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément +aux dispositions du code des douanes.
+ +3. Le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandise, avec un +minimum de 200 F et, pour les produits autres que les viandes fraîches, +réfrigérées ou congelées, un maximum de 2 000 F par lot.
+ +Pour l'application de cette disposition, un lot est une quantité d'animaux de +même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou +document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport provenant ou +originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la +Communauté européenne. + + +
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