diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index e555b6df..a040fe0d 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 266 decies](article_266_decies.md) - [Article 266 undecies](article_266_undecies.md) - [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md) +- [Article 266 quaterdecies](article_266_quaterdecies.md) - [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md) - [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md) - [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md index 5df5b138..fa73db66 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615128 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615128.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615129 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615129.xml --- ###### Article 265 bis A @@ -13,47 +13,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615128.xml 1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de -consommation sur les produits pétroliers, dont les tarifs sont fixés au tableau -B du 1 de l'article 265. Pour l'année 2003, cette réduction est fixée à :
+consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A +compter du 1er janvier 2004, cette réduction est fixée à :
-a) 35 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale +a) 33 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
b) 38 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine -agricole.
+agricole ;
-2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les -produits pétroliers, les unités de production des esters méthyliques d'huile -végétale et dérivés de l'alcool éthylique doivent être agréées avant le 31 -décembre 2003 par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à -candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
+c) 37 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé +directement aux supercarburants.
-3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans. Ces -agréments ne sont pas renouvelables.
+2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les +unités de production des esters méthyliques d'huile végétale, d'alcool éthylique +et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du budget après +avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, +sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés +européennes.
+ +3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.
4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Il est également tenu de mettre en place auprès d'une banque ou d'un établissement financier une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe -intérieure de consommation sur les produits pétroliers correspondant à la -quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la -même année en application de la décision d'agrément.
+intérieure de consommation correspondant à la quantité de biocarburants qu'il +doit mettre à la consommation au cours de la même année en application de la +décision d'agrément.
En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par décret.
-5. La réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits -pétroliers est accordée lors de la mise à la consommation en France des -carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou -de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1, sur -présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par -l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par -l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.
+5. La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée lors de la +mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans +des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté +européenne aux produits désignés au 1, sur présentation d'un certificat de +production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un +certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des +accises sur les huiles minérales.
6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quaterdecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quaterdecies.md new file mode 100644 index 00000000..60049ad4 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quaterdecies.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615224 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266NAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615224.xml +--- + +###### Article 266 quaterdecies + +I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des +collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au +deuxième alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement communique +chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes +qui ont acquitté la contribution.
+ +II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et +acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, +qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard +le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur +est intervenu.
+ +La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
+ +La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à +l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations +qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de +l'article 95.
+ +En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la +déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de +fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est +accompagnée du paiement.
+ +III. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies est due pour la +première fois au titre de l'année 2005. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md index aefa1818..2e4c0b98 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615219 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615219.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615220 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615220.xml --- ###### Article 266 undecies -Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies +A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les +assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l'année précédente et fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md index 63eb699c..ae3e7ca1 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615121 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615121.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006615122 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615122.xml --- ###### Article 268 @@ -38,6 +38,14 @@ Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuve être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.
+Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par +délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1000 unités, tel que +mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de +consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce +minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant +de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail +en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
+ 2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_381_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_381_bis.md index 83dd8bb7..11471446 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_381_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_381_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615886 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X381BAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615886.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615887 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X381BAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615887.xml --- ###### Article 381 bis @@ -21,6 +21,32 @@ Le recouvrement des créances visées par le présent article est confié aux comptables des douanes, à la demande d'un Etat membre de la Communauté européenne requérant.
+L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au +recouvrement d'un Etat membre de la Communauté européenne dès lors que :
+ +1° Cette demande contient une déclaration certifiant que la créance ou le titre +de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat requérant et que les +procédures de recouvrement appropriées mises en oeuvre dans cet Etat ne peuvent +aboutir au paiement intégral de la créance ;
+ +2° Le montant total de la créance ou des créances à la charge de la même +personne est supérieur ou égal à 1500 euros.
+ +Elle n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer la créance d'un Etat +membre lorsque la demande initiale concerne des créances fondées sur un titre +exécutoire établi depuis plus de cinq ans. Toutefois, si la créance ou le titre +en cause font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter +de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre +de l'Etat requérant.
+ +Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable du +dépôt d'une contestation de la créance, l'administration compétente suspend le +recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance +compétente de l'Etat requérant, sauf si celui-ci la saisit d'une demande +expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une déclaration +certifiant que son droit national lui permet de recouvrer la créance +contestée.
+ Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur.
@@ -29,12 +55,7 @@ matière de droits de douane, sous réserve des exceptions ci-après :
1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu à l'article 379 ;
-2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du -dépôt d'une contestation de la créance, le comptable suspend le recouvrement de -la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance étrangère -compétente ;
- -3° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement sont +2° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement sont régies par la législation de l'Etat membre requérant. Le caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances de l'Etat membre requérant est apprécié selon la législation de cet