diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md index 706b5148f..2cc502e1d 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-31 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615412 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615412.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2004-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006615413 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615413.xml ---

Article 65

@@ -47,7 +47,13 @@ matières, etc.) ;
h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;
-i) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou +i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux +articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la +liberté de communication, pour les données conservées et traitées par ces +derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et +télécommunications ;
+ +j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
@@ -114,7 +120,31 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8 @@ -124,12 +154,21 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8
  • 1983-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 1983 relatif à la gestion des carnets de change - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-22
  • +
  • + CITATION source Code des postes et télécommunications L32-3-1 +
  • CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
  • 1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
  • +
  • + 1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 43-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-02 au 2004-06-22 +
  • +
  • + 1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 43-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-02 au 2004-06-22 +
  • 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
  • @@ -158,7 +197,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8 2001-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-19
  • - 2001-08-29 MODIFICATION source Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2001-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2002-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01 diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165_b.md b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165_b.md index fbaf13323..d1b403105 100644 --- a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165_b.md +++ b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615571 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165ACAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615571.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615572 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165ACAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615572.xml ---

    Article 165 B

    @@ -17,6 +17,11 @@ taxes et redevances dont elles sont passibles.
    Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de l'article 165, aux produits qui y sont extraits.
    +1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises +dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension +des taxes intérieures de consommation et redevances dont elles sont +passibles.
    + 2. Les huiles minérales ne sont pas soumises aux taxes et redevances dont elles sont passibles lorsqu'elles sont consommées dans l'enceinte des usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 aux fins de fabrication d'autres @@ -30,30 +35,19 @@ huiles minérales et à la production de l'énergie nécessaire à ces fabricati - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md index 7731d2928..055c6b684 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615164 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615164.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615165 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615165.xml ---

    Article 266 bis

    @@ -20,7 +20,7 @@ produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.
    Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé -lorsque leur montant est inférieur à 2 000 F. +lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.
    @@ -30,21 +30,35 @@ lorsque leur montant est inférieur à 2 000 F. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md index 87262f4a8..24a420001 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615213 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615213.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615214 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615214.xml ---

    Article 266 decies

    1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent -lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque -l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou -lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la -Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
    +lieu sur demande à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation +particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces +lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté +européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
    2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la @@ -22,9 +22,9 @@ loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont -versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente. Cette déduction s'exerce -dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations -de taxe dues.
    +versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la +déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 152500 euros ou à +concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
    3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux @@ -73,15 +73,10 @@ suspension ne sont pas remplies. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -119,10 +114,10 @@ suspension ne sont pas remplies. 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
  • - 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 + 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
  • - 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) + 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
  • 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15 diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md index 3ad58ad78..bb810415f 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615100 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615100.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2013-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006615101 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615101.xml ---

    Article 266 quater

    @@ -22,7 +22,7 @@ les produits désignés ci-après :
    Unité de perception
    - 27 10 50
    + 2707-50
    Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques
    @@ -30,17 +30,17 @@ les produits désignés ci-après :
    Hectolitre
    - 27 10 00
    + 2710-00
    Essences et supercarburants
    Hectolitre
    - 27 10 00
    + 2710-00
    Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C
    Hectolitre
    - EX 3824.90
    + Ex 3824.90
    - Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans @@ -51,7 +51,7 @@ les produits désignés ci-après :
    -2. Le taux de cette taxe est fixé par le Conseil régional. Ce taux ne peut +2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional. Ce taux ne peut excéder :
    a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de @@ -63,8 +63,12 @@ intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau dans du gazole identifiées à l'indice 53.
    +c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, +le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de +l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.
    + 2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération -totale ou partielle de la taxe par le Conseil régional aux conditions qu'il +totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il fixe.
    3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues @@ -76,15 +80,15 @@ les cuves des stations-service.
    4. Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil -municipal et dans la limite de 1,50 F par litre de carburant consommé, les taux -de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et -perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil régional. -Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement -destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de -Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les communes de -Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux -communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de -consommation sur les produits visés au premier alinéa. +municipal et dans la limite de 0,23 euro par litre de carburant consommé, les +taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier +alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil +régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds +d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la +voirie des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les +communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du +reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe +spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa.
    @@ -94,7 +98,7 @@ consommation sur les produits visés au premier alinéa. @@ -108,7 +112,7 @@ consommation sur les produits visés au premier alinéa. 1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01
  • - 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01 + 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
  • 2005-05-20 CITATION cible Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28 @@ -143,9 +147,6 @@ consommation sur les produits visés au premier alinéa.
  • 2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01
  • -
  • - CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 -
  • 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
  • @@ -185,5 +186,8 @@ consommation sur les produits visés au premier alinéa.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • +
  • + CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 +
  • diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index 01cc22f82..a93bc45c3 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615180 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615180.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615181 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615181.xml ---

    Article 266 sexies

    @@ -93,13 +93,13 @@ civile ou de lutte contre l'incendie ;
    recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
    -4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de -lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux -d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits -assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article -lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une -expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou -en une exportation ;
    +4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations +auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le +linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage +agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, +6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication +nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de +la Communauté européenne ou en une exportation ;
    5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers. @@ -112,15 +112,7 @@ répertoire des métiers. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -166,12 +158,6 @@ répertoire des métiers.
  • 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05
  • -
  • - 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 -
  • -
  • - 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) -
  • 2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19
  • @@ -187,6 +173,9 @@ répertoire des métiers.
  • 2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19
  • +
  • + 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 +
  • 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
  • diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_sexies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_sexies.md index bbea6a134..86e49b3c0 100644 --- a/titre_x/chapitre_vi/article_285_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_sexies.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615264 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285FAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615264.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615265 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285FAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615265.xml ---

    Article 285 sexies

    Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à -recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 400 F. +recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.
    @@ -22,21 +22,7 @@ recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 400 F. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -44,13 +30,7 @@ recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 400 F.
    diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md index 0f63b847a..b0b484078 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138911 - [Paragraphe 1 : Règles générales.](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.](paragraphe_2/README.md) - [Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.](paragraphe_3/README.md) -- [Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane](paragraphe_4/README.md) +- [Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane](paragraphe_4/README.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md index 9e22aca7d..2b80fec13 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000006153149 +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006153150 --- -

    Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

    +

    Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

    - [A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.](a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md) -- [B. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.](b_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/README.md) +- [B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.](b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/README.md) +- [C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.](c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/README.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md index 108f8cdd0..8387276ea 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000006169058 +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006169087 ---

    A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.

    diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md index 56ec79c7d..702b614dd 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615909 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X389AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615909.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615910 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X389AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615910.xml ---

    Article 389

    @@ -37,36 +37,16 @@ prononcer sur la saisie. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article