diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md index b927059ce..367164275 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041469311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/93/LEGIARTI000041469311.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042910663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/06/LEGIARTI000042910663.xml ---

Article 265 septies

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les -personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :
+personnes preneurs d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de +l'article 1007 du code général des impôts :
a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
@@ -59,7 +60,151 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. @@ -177,6 +322,9 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
  • 2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-11-29
  • +
  • + 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 +
  • 2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-07-01
  • @@ -189,15 +337,15 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
  • 2016-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR_DIFF
  • +
  • + 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 +
  • 2017-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR
  • 2017-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR
  • -
  • - 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 -
  • 2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -207,12 +355,24 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
  • 2020-03-18 CITATION cible Décret n° 2020-278 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 +
  • 2021-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR
  • 2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 +
  • 2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08