diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md index 309c9aafc..efd10c41f 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615206 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615206.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615207 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615207.xml ---

Article 266 nonies

@@ -54,12 +54,6 @@ protoxyde d'azote, 45,73.
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, 38,11.
-Décollage d'aéronefs.
- -Aérodromes du groupe 1, 22.
- -Aérodromes du groupe 2, 8.
- Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.
@@ -108,6 +102,13 @@ Délivrance d'autorisation :
Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 335,39.
+Imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du +Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) mis à disposition ou +distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part, +dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations +collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie +publique, unité kilogramme, 0,15.
+ 2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros par installation.
@@ -125,14 +126,7 @@ titre du titre Ier du livre V du même code.
4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
-5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en -application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les deux groupes -affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en -fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est -constatée dans les plans de gêne sonore prévus à l'article L. 571-15 du code de -l'environnement.
- -6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.
+5. et 6. (alinéas abrogés à compter du 1er janvier 2005).
7. Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés @@ -201,10 +195,10 @@ multiplicateur. @@ -239,10 +233,10 @@ multiplicateur. 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
  • - 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 + 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
  • - 2002-12-30 MODIFICATION source Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md index dcfc5110e..9c08e3ff8 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615197 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615197.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615198 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615198.xml ---

    Article 266 octies

    @@ -18,11 +18,7 @@ l'article 266 sexies ;
    2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
    -3. Sauf en cas de taxation d'office prévue au cinquième alinéa de l'article 266 -undecies, le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs -mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation -prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure du décollage et les -caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
    +3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
    4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés au 4 du I de l'article 266 sexies ;
    @@ -37,7 +33,12 @@ sexies ;
    7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole -ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies. +ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;
    + +8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, pour sa part excédant 2 500 +kilogrammes, des imprimés mentionnés à la première phrase du premier alinéa de +l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, mis à disposition ou +distribués par les personnes mentionnées au même article.
    @@ -47,112 +48,19 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.

    Références faites par l'article

    diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md index b769acf86..eb07fdaaa 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615190 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615190.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615191 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615191.xml ---

    Article 266 septies

    @@ -22,9 +22,7 @@ d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;
    -3. Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour -lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au -décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20000 ;
    +3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
    4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la @@ -63,7 +61,12 @@ l'article 266 sexies ;
    512-8 du code de l'environnement ;
    b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b -du 8 du I de l'article 266 sexies. +du 8 du I de l'article 266 sexies ;
    + +9. La mise à disposition ou la distribution gratuite aux particuliers d'imprimés +(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil +constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) par les personnes +mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
    @@ -73,24 +76,16 @@ du 8 du I de l'article 266 sexies. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index b0342f763..2a7567a13 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615182 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615182.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615183 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615183.xml ---

    Article 266 sexies

    @@ -27,7 +27,7 @@ mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
    -3. Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;
    +3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
    4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition @@ -77,7 +77,15 @@ code de l'environnement ;
    b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou -leur volume, des risques particuliers à l'environnement.
    +leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
    + +9. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code +de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait +mettre à disposition, distribué ou fait distribuer des imprimés (Dispositions +déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil +constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les conditions +mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou +en nature qui y est prévue.
    II. - La taxe ne s'applique pas :
    @@ -85,10 +93,7 @@ II. - La taxe ne s'applique pas :
    affectées à la valorisation comme matière ni aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
    -2. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à deux tonnes ;
    - -b. Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection -civile ou de lutte contre l'incendie ;
    +2. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
    3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde @@ -121,7 +126,10 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. @@ -188,15 +196,18 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
  • 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
  • -
  • - 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 -
  • 2003-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
  • 2003-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
  • +
  • + 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 +
  • +
  • + 2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31