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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-17
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000006615772
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615772.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047301704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/17/LEGIARTI000047301704.xml
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###### Article 257
-Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont
-réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre
-de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté
-européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen et battant pavillon de ce même Etat.
+Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés
+aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de
+l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant
+pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent
+pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à
+effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat
+dont ils battent le pavillon.
-Toutefois, l'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par
-décret, autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un
-transport déterminé.
+Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports
+français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs
+installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur
+maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles
+artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.
+
+Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant
+pas ces conditions à assurer un transport déterminé.
+
+Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles,
+des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place
+en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en
+provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+
+Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance
+des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs
+installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le
+plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n°
+2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
+souveraineté ou de la juridiction de la République française.
+
+Un décret précise les conditions d'application du présent article.