LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23. Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031733082 NOR: FCPX1525022L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/30/JORFTEXT000031733082.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028418326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418326.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031816901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816901.xml
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||||
<h1>Article 266 nonies</h1>
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||||
|
@ -14,13 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418326.xml
|
|||
suit :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
A.-Pour les déchets non dangereux mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies
|
||||
:
|
||||
A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de
|
||||
traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de
|
||||
l'article 266 sexies :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
a) Déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de stockage de
|
||||
déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un
|
||||
autre Etat :
|
||||
a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non
|
||||
dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat
|
||||
:
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
|
@ -262,19 +263,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418326.xml
|
|||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une
|
||||
installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies
|
||||
terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018 et,
|
||||
pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non
|
||||
dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à
|
||||
3 € par tonne de 2013 à 2018.<br />
|
||||
Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une
|
||||
installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est
|
||||
fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018.<br />
|
||||
A compter de 2019, les tarifs fixés au tableau du présent a sont applicables
|
||||
en Guyane et à Mayotte.
|
||||
</p>
|
||||
Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les
|
||||
tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont
|
||||
multipliés par un coefficient égal à 0,75.<br />
|
||||
|
||||
Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une
|
||||
installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre,
|
||||
le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour
|
||||
les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non
|
||||
dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 €
|
||||
par tonne jusqu'au 31 décembre 2018.<br />
|
||||
|
||||
Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une
|
||||
installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé
|
||||
à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2017, puis à 10 € par tonne en 2018.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs
|
||||
mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à
|
||||
0,4.<br />
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non
|
||||
dangereux visée aux A, B ou C du tableau du présent a ou transférés vers une
|
||||
|
@ -285,16 +292,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418326.xml
|
|||
que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas
|
||||
20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010
|
||||
et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne
|
||||
en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier
|
||||
2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la
|
||||
première tranche de l'impôt sur le revenu ;
|
||||
2016, revalorisée chaque année, dans une proportion égale au taux de
|
||||
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de
|
||||
l'avant-dernière année ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
b) Déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de traitement
|
||||
thermique de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un
|
||||
b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de
|
||||
déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un
|
||||
autre Etat :
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
@ -520,8 +529,9 @@ nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.<br />
|
|||
|
||||
Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009 et 2010, 0,80 € par tonne
|
||||
en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er
|
||||
janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la
|
||||
première tranche de l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||
janvier 2016, revalorisée chaque année, dans une proportion égale au taux de
|
||||
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
c) Les tarifs visés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux tonnages de
|
||||
déchets réceptionnés entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la
|
||||
|
@ -576,9 +586,9 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Déchets dangereux réceptionnés dans une installation de traitement
|
||||
thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux ou
|
||||
transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.
|
||||
Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique ou
|
||||
de tout autre traitement de déchets dangereux ou transférés vers une
|
||||
telle installation située dans un autre Etat.
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td colspan="3">
|
||||
|
@ -937,17 +947,6 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
|
|||
380,44 (391,47 en 2009)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">Sacs de caisse à usage unique en matière plastique</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td colspan="3">
|
||||
<p align="center">Kilogramme</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td colspan="5">
|
||||
<p align="left">10</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
|
@ -963,10 +962,7 @@ a) Du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;<br />
|
|||
|
||||
b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;<br />
|
||||
|
||||
c) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en
|
||||
matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.<br />
|
||||
|
||||
.<br />
|
||||
c) (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories
|
||||
|
@ -1025,13 +1021,7 @@ matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -1110,18 +1100,12 @@ matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.<br />
|
|||
<li>
|
||||
2011-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024815464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035745355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947222.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031816908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816908.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article 266 octies</h1>
|
||||
|
@ -33,8 +33,7 @@ sexies ;<br />
|
|||
|
||||
8. (Alinéa abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
9. Le poids des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au
|
||||
10 du I de l'article 266 sexies.
|
||||
9. (Abrogé).
|
||||
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||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -44,7 +43,7 @@ sexies ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +66,7 @@ sexies ;<br />
|
|||
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
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||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028429048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/90/LEGIARTI000028429048.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031814838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814838.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 266 quinquies</h1>
|
||||
|
@ -87,68 +87,60 @@ les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC 2711-29,
|
|||
lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel.<br />
|
||||
|
||||
8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité
|
||||
d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
|
||||
d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le
|
||||
plus proche. La taxe est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th><br /></th>
|
||||
<th><br /></th>
|
||||
<th colspan="3">
|
||||
<br />
|
||||
TARIF (EN EUROS)<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<th rowspan="2">DÉSIGNATION DES PRODUITS<br /></th>
|
||||
<th rowspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<th colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
2014<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2015<br />
|
||||
TARIF<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2016<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2017<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme
|
||||
combustible<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
Mégawattheure<br />
|
||||
Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
1,41<br />
|
||||
4,34<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
2,93<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
4,45<br />
|
||||
5,88
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin.<br />
|
||||
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
|
||||
les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs
|
||||
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />
|
||||
|
||||
9. a. Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la
|
||||
France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits
|
||||
|
@ -181,18 +173,17 @@ service des douanes désigné lors de l'enregistrement.<br />
|
|||
|
||||
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les
|
||||
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour
|
||||
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration
|
||||
déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe
|
||||
correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
|
||||
|
||||
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont
|
||||
définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration,
|
||||
conforme à un modèle fixé par l'administration, déposée avant le 25 du mois
|
||||
suivant le trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée dans le même
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
11. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces
|
||||
produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions
|
||||
mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans
|
||||
mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, ou avec l'application
|
||||
d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies, sont tenues, sans
|
||||
préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le
|
||||
supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la
|
||||
destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation,
|
||||
|
@ -201,8 +192,9 @@ l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.<
|
|||
12. Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe
|
||||
intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par
|
||||
l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré
|
||||
prévu au 5, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de
|
||||
la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
|
||||
prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément
|
||||
à l'article 265 nonies, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la
|
||||
taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les produits mentionnés au 1 soumis à la taxe ont fait l'objet d'un
|
||||
rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au
|
||||
|
@ -218,13 +210,10 @@ montant de la taxe due.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814811?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -294,15 +283,6 @@ montant de la taxe due.
|
|||
<li>
|
||||
2013-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028140909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -318,6 +298,9 @@ montant de la taxe due.
|
|||
<li>
|
||||
2015-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047982622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -388,7 +371,7 @@ montant de la taxe due.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898966?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447811?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814811?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
|
@ -408,5 +391,11 @@ montant de la taxe due.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028429042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/90/LEGIARTI000028429042.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031814831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 266 quinquies B</h1>
|
||||
|
@ -79,68 +79,56 @@ objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement
|
|||
énergétique.<br />
|
||||
|
||||
6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité
|
||||
d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
|
||||
d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le
|
||||
plus proche. La taxe est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th><br /></th>
|
||||
<th><br /></th>
|
||||
<th colspan="3">
|
||||
<br />
|
||||
TARIF (EN EUROS)<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<th rowspan="2">DÉSIGNATION DES PRODUITS<br /></th>
|
||||
<th rowspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<th colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
2014<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2015<br />
|
||||
TARIF<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2016<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2017<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être
|
||||
utilisés comme combustibles<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
Mégawattheure<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
2,29<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
4,75<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
7,21<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
9,99
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin.<br />
|
||||
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.<br />
|
||||
|
||||
7.1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France
|
||||
sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et
|
||||
|
@ -163,12 +151,10 @@ l'administration des douanes et droits indirects.<br />
|
|||
|
||||
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les
|
||||
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour
|
||||
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration
|
||||
déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe
|
||||
correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
|
||||
|
||||
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont
|
||||
définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration,
|
||||
conforme à un modèle fixé par l'administration, déposée avant le 25 du mois
|
||||
suivant le trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée dans le même
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -176,21 +162,33 @@ La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique ;<br
|
|||
liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté
|
||||
du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
5° Par dérogation au 3°, les fournisseurs des produits mentionnés au 1 qui, au
|
||||
cours de l'année civile précédente, ont effectué des livraisons uniquement à des
|
||||
clients domestiques, dans la limite de 1 000 mégawattheures, peuvent déclarer et
|
||||
acquitter la taxe auprès de l'administration des douanes et droits indirects,
|
||||
selon une périodicité annuelle. Les quantités d'énergie livrées au cours de
|
||||
l'année civile sont portées sur une déclaration conforme à un modèle fixé par
|
||||
l'administration et déposée avant le 31 janvier suivant l'année concernée. La
|
||||
taxe correspondante est acquittée dans le même délai. Lorsque, au cours d'une
|
||||
année, le redevable ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice de
|
||||
ce régime simplifié, il déclare et acquitte la taxe conformément au 3°.<br />
|
||||
|
||||
8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits
|
||||
soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou
|
||||
qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 sont
|
||||
tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lorsque
|
||||
ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant
|
||||
justifié l'absence de taxation ou l'exonération.<br />
|
||||
qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 ou qui
|
||||
ont bénéficié d'un taux réduit prévu à l'article 265 nonies sont tenues, sans
|
||||
préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lorsque ces produits
|
||||
n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié
|
||||
l'absence de taxation ou l'exonération.<br />
|
||||
|
||||
9. Abrogé (à compter du 1er janvier 2008).<br />
|
||||
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||||
10. Lorsque les houilles, lignites et cokes ont été normalement soumis à la taxe
|
||||
intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par
|
||||
l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré
|
||||
prévu au 5 du présent article, l'utilisateur final peut demander le
|
||||
remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues
|
||||
à l'article 352.
|
||||
prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément
|
||||
à l'article 265 nonies, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la
|
||||
taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -200,10 +198,7 @@ remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -222,18 +217,15 @@ remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues
|
|||
<li>
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||||
2008-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019528145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033513707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-02 au 2023-08-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -261,6 +253,9 @@ remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 265 C
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028408115?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615174?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2003-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -279,5 +274,11 @@ remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028447811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447811.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031814811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 266 quinquies C</h1>
|
||||
|
||||
1. Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
|
||||
relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée sous
|
||||
une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères.<br />
|
||||
relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée
|
||||
quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée " contribution au
|
||||
service public de l'électricité ".<br />
|
||||
|
||||
2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de
|
||||
l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison situé en France
|
||||
|
@ -67,8 +68,7 @@ l'énergie nécessaire à leur fabrication.<br />
|
|||
1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la
|
||||
capacité de production de l'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro,
|
||||
tramway et trolleybus ;<br />
|
||||
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Produite à bord des bateaux ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -78,22 +78,7 @@ d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production
|
|||
d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de
|
||||
kilowattheures par site de production ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et utilisée par
|
||||
des personnes grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour
|
||||
l'émission de gaz à effet de serre pour les besoins des installations
|
||||
mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérées comme grandes consommatrices en énergie les entreprises :<br />
|
||||
|
||||
― dont les achats d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250
|
||||
kilovoltampères et de produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de
|
||||
consommation visées aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du présent
|
||||
code atteignent au moins 3 % du chiffre d'affaires ;<br />
|
||||
|
||||
― ou pour lesquelles le montant total de la taxe applicable à l'électricité de
|
||||
puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et des taxes intérieures de
|
||||
consommation visées au précédent alinéa est au moins égal à 0,5 % de la valeur
|
||||
ajoutée telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts.<br />
|
||||
5° (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
6. Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par les
|
||||
gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
|
||||
|
@ -101,28 +86,144 @@ pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de
|
|||
transport et de distribution de l'électricité.<br />
|
||||
|
||||
7. Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les
|
||||
conditions mentionnées aux 4 à 6 adressent à leurs fournisseurs une attestation,
|
||||
conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, justifiant la
|
||||
livraison de cette électricité sans application de la taxe. Elles sont tenues
|
||||
d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de
|
||||
l'électricité n'a pas été affectée à l'usage ayant justifié l'absence de
|
||||
taxation, l'exonération ou la franchise.<br />
|
||||
conditions mentionnées aux 4 à 6 ou au C du 8 adressent à leurs fournisseurs une
|
||||
attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget,
|
||||
justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe ou avec
|
||||
l'application d'un tarif réduit. Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le
|
||||
supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été
|
||||
affectée à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, la
|
||||
franchise ou l'application d'un tarif réduit.<br />
|
||||
|
||||
8. La taxe est assise sur la quantité d'électricité d'une puissance souscrite
|
||||
supérieure à 250 kilovoltampères fournie ou consommée, exprimée en
|
||||
mégawattheures ou fraction de mégawattheure.<br />
|
||||
8. A.-La taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée,
|
||||
exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe est fixé à 0,50 € par mégawattheure.<br />
|
||||
B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire
|
||||
(En euros)<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th rowspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th rowspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th colspan="2">
|
||||
<br />
|
||||
TARIF<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2016<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
2017<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Electricité<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
Mégawattheure<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
22,50<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
22,50<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
|
||||
les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs
|
||||
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />
|
||||
|
||||
C.-a. Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles
|
||||
électro-intensives au sens où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le
|
||||
montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des
|
||||
exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée, le
|
||||
tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales
|
||||
d'électricité effectuées pour leurs besoins est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est
|
||||
strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est
|
||||
comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est
|
||||
strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
b. Pour les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives,
|
||||
le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations
|
||||
finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé
|
||||
à 0,5 € par mégawattheure.<br />
|
||||
|
||||
Est considérée comme hyperélectro-intensive une installation qui vérifie les
|
||||
deux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-sa consommation d'électricité représente plus de 6 kilowattheures par euro de
|
||||
valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
-son activité appartient à un secteur dont l'intensité des échanges avec des
|
||||
pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de
|
||||
l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz
|
||||
à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du
|
||||
Conseil, est supérieure à 25 %.<br />
|
||||
|
||||
c. Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de
|
||||
marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus, le tarif de la taxe
|
||||
intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité
|
||||
effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par
|
||||
mégawattheure.<br />
|
||||
|
||||
d. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations
|
||||
finales d'électricité des installations mentionnées au a qui sont exposées à un
|
||||
risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions
|
||||
indirectes est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
1 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est
|
||||
strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
2,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est
|
||||
comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
5,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est
|
||||
strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
Est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison
|
||||
des coûts des émissions indirectes une installation dont l'activité relève de
|
||||
l'un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l'annexe II de la communication
|
||||
2012/ C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices concernant
|
||||
certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas
|
||||
d'émission de gaz à effet de serre après 2012.<br />
|
||||
|
||||
D. - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire
|
||||
enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée
|
||||
du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au
|
||||
commencement de leur activité.<br />
|
||||
|
||||
Ils tiennent une comptabilité des livraisons d'électricité d'une puissance
|
||||
souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qu'ils effectuent en France et
|
||||
communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison
|
||||
effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire.<br />
|
||||
Ils tiennent une comptabilité des livraisons d'électricité qu'ils effectuent en
|
||||
France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de
|
||||
livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire.<br />
|
||||
|
||||
La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de
|
||||
l'administration.<br />
|
||||
|
@ -138,34 +239,61 @@ Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la
|
|||
liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté
|
||||
du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
9. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de
|
||||
l'administration des douanes et des droits indirects.<br />
|
||||
9. La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle,
|
||||
auprès de l'administration des douanes et des droits indirects.<br />
|
||||
|
||||
Les quantités d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250
|
||||
kilovoltampères livrées à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur
|
||||
final au titre d'un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible,
|
||||
sont portées sur une déclaration déposée dans un délai de deux mois suivant le
|
||||
trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de la
|
||||
déclaration. Toutefois, les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont
|
||||
dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.<br />
|
||||
A l'exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de
|
||||
l'année civile précédente moins de 40 térawattheures, les redevables effectuent
|
||||
des versements mensuels de la taxe exigible au titre du mois précédent avant le
|
||||
15 du mois suivant sur la base d'une déclaration estimative, conforme à un
|
||||
modèle fixé par l'administration et déposée dans le même délai.<br />
|
||||
|
||||
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont
|
||||
définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
La déclaration trimestrielle, conforme à un modèle fixé par l'administration,
|
||||
est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne
|
||||
les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un
|
||||
utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du
|
||||
trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe. La même déclaration précise
|
||||
les quantités d'électricité non taxables au sens du 4 fournies à un utilisateur
|
||||
final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. Elle est
|
||||
accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou
|
||||
consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 térawattheures.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.<br />
|
||||
L'écart entre le montant de la taxe porté sur la déclaration et le montant de la
|
||||
taxe payé par le redevable sous forme de versements mensuels au titre du
|
||||
trimestre fait l'objet d'une régularisation, liquidée par le redevable sur la
|
||||
déclaration trimestrielle.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la régularisation fait apparaître qu'une partie des sommes dues par le
|
||||
redevable n'a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant dans
|
||||
le même délai que pour le dépôt de la déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas contraire, le redevable est autorisé à imputer le montant de la
|
||||
régularisation sur les versements à venir, jusqu'à épuisement de la
|
||||
régularisation.<br />
|
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||||
Les déclarations mensuelles estimatives et les déclarations trimestrielles
|
||||
peuvent être effectuées par voie électronique.<br />
|
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Si le montant de la taxe exigible au titre d'un mois est supérieur de plus de 20
|
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% au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5
|
||||
% est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.<br />
|
||||
|
||||
Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation
|
||||
d'établir la déclaration.<br />
|
||||
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||||
10. Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de
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||||
consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur
|
||||
final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 du
|
||||
présent article, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe
|
||||
ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
|
||||
final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un
|
||||
usage permettant l'application d'un taux réduit prévu au C du 8, l'utilisateur
|
||||
final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article 352.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque
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||||
les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des
|
||||
décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes
|
||||
financiers. Il détermine également les modalités du contrôle et de la
|
||||
destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux 4 à
|
||||
6.
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||||
6 et au C du 8.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -175,151 +303,70 @@ destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615104?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814847?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615172?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658425?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052417?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948595?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426673?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426683?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094636?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814838?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816297?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194095?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043831092?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216090?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810340?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074000?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910858?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615169?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-24 au 2003-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615170?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615168?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615105?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615103?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008588?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469048?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469073?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041503961?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615106?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615108?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447827?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-04-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615171?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058567?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505082?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036078?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505012?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429061?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430061?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028469112?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022944?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910874?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429048?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095164?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988864?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038069769?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382198?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988833?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512545?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -368,18 +415,15 @@ destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux
|
|||
<li>
|
||||
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025072389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033513707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-02 au 2023-08-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031885160?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-11 au 2023-08-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -441,10 +485,10 @@ destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033056281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814847?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615168?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814838?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615996?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028418335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418335.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031816913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 266 septies</h1>
|
||||
|
@ -58,8 +58,7 @@ du 8 du I de l'article 266 sexies ;<br />
|
|||
|
||||
9. (Alinéa abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
10. La première livraison ou la première utilisation des sacs de caisse à usage
|
||||
unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.
|
||||
10. (Abrogé)
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -69,7 +68,13 @@ unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031827043?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816890?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -107,7 +112,7 @@ unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.
|
|||
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a>
|
||||
|
@ -146,7 +151,13 @@ unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947215?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031827043?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028447914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447914.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031816916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 266 sexies</h1>
|
||||
|
@ -79,10 +79,7 @@ leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
|
|||
|
||||
9. Alinéa abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son
|
||||
activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou
|
||||
utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière
|
||||
plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.<br />
|
||||
10. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -136,9 +133,7 @@ avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées e
|
|||
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
|
||||
communautaire aux lubrifiants ;<br />
|
||||
|
||||
7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables
|
||||
constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de
|
||||
matières végétales en masse.<br />
|
||||
7. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
|
||||
quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de
|
||||
|
@ -156,7 +151,16 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031827043?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816890?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -286,9 +290,6 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
|
|||
<li>
|
||||
2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036816052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028421101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -298,6 +299,9 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
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<li>
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2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030046777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031960815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
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</li>
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||||
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@ -1,22 +1,22 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026947215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947215.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031816890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816890.xml
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<h1>Article 266 undecies</h1>
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Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à
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compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois
|
||||
acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31
|
||||
juillet et 31 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque
|
||||
acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des
|
||||
opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5, 6 et 10 de l'article 266 septies
|
||||
réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de
|
||||
l'année au titre de laquelle la taxe est due.<br />
|
||||
Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies
|
||||
sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font
|
||||
l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de
|
||||
l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers
|
||||
du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1
|
||||
bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les
|
||||
tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
|
||||
taxe est due.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la
|
||||
déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les
|
||||
|
@ -24,11 +24,18 @@ déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous le
|
|||
la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées
|
||||
conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
|
||||
|
||||
Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la déclaration est
|
||||
transmise et le premier acompte est versé le 31 mai au plus tard.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la
|
||||
déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur
|
||||
activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas
|
||||
échéant accompagnée du paiement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant de la taxe due est supérieur à 100 000 €, la déclaration est
|
||||
souscrite par voie électronique et le paiement de la taxe et des acomptes est
|
||||
effectué par télérèglement.<br />
|
||||
|
||||
Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de
|
||||
l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette
|
||||
déclaration les pièces mentionnées au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent
|
||||
|
@ -52,11 +59,13 @@ n'est versé au titre de cette année.<br />
|
|||
|
||||
Les acomptes sont versés spontanément par les redevables.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le
|
||||
compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son
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||||
montant excède 7600 euros.<br />
|
||||
Lorsque le montant de la taxe due est compris entre 7 600 et 100 000 €, le
|
||||
paiement de la taxe est fait par virement directement opéré sur le compte du
|
||||
Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. En deçà de 100 000 €,
|
||||
le paiement peut être effectué par télérèglement si la déclaration a été
|
||||
souscrite par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne
|
||||
La méconnaissance des modalités de paiement prévues au présent article entraîne
|
||||
l'application d'une majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement
|
||||
a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée
|
||||
selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de
|
||||
|
@ -74,64 +83,7 @@ différé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911157?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660928?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036444473?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418335?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615191?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847415?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816197?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615187?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615188?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023373479?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615190?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923990?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615192?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028969347?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014579?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947212?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993347?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615193?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615189?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -193,7 +145,7 @@ différé.
|
|||
2004-02-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005765405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031960815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -220,10 +172,10 @@ différé.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426743?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615187?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816913?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816916?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815340?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006615265
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285FAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615265.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031816875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816875.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article 285 sexies</h1>
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||||
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes
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prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à
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||||
recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.
|
||||
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe
|
||||
prévue à l'article 266 sexies que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à
|
||||
remettre excède 61 euros.
|
||||
|
||||
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<details>
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@ -22,16 +21,106 @@ recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469025?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615183?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447914?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910917?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051427?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173278?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816916?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426724?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816208?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986355?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615179?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615180?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615181?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599261?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615182?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615186?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028969150?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869416?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074004?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615185?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923996?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660930?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211055?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382202?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023386419?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> ABROGE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615184?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947225?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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@ -39,10 +128,16 @@ recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
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CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</ul>
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