From f36cb9d6793fe144c060518eeecbb1b8d58b1e0e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Oct 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-759=20du=2027=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202004=20portant=20incorporation=20dans=20le=20code=20des?= =?UTF-8?q?=20douanes=20de=20textes=20modifiant=20et=20compl=C3=A9tant=20c?= =?UTF-8?q?ertaines=20dispositions=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 5 de la loi 2002-1094. Insertion d'un art. 59 quater (y rédigé) après l'art. 59 ter du code des douanes, modification de l'art. 465 (art. 1 du décret 93-995) et abrogation de l'art. 466 (art. 1 dudit décret). Entrée en vigueur du présent décret : 01-10-2004 à l'exception des dispositions figurant à l'art. 1. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000421858 NOR: ECOD0450001D Ancien identifiant: 1DS007759 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/18/JORFTEXT000000421858.xml --- titre_xvi/README.md | 1 - titre_xvi/article_465.md | 50 +++++++++++++++++++++++++++++----------- titre_xvi/article_466.md | 15 ------------ 3 files changed, 36 insertions(+), 30 deletions(-) delete mode 100644 titre_xvi/article_466.md diff --git a/titre_xvi/README.md b/titre_xvi/README.md index 1e9f83da..e11ccc78 100644 --- a/titre_xvi/README.md +++ b/titre_xvi/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099281 - [Article 464](article_464.md) - [Article 465](article_465.md) -- [Article 466](article_466.md) diff --git a/titre_xvi/article_465.md b/titre_xvi/article_465.md index 9cca30b6..11d2cce4 100644 --- a/titre_xvi/article_465.md +++ b/titre_xvi/article_465.md @@ -1,22 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2004-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006616100 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616100.xml +Date de début: 2004-10-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616101 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616101.xml --- ###### Article 465 -1. La méconnaissance des obligations énoncées à l'article 464 ci-dessus sera -punie de la confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être -faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale, au minimum, au quart -et, au maximum, au montant de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la -tentative d'infraction.
+I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 est +punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction +ou la tentative d'infraction.
-2. Le présent article ne s'applique pas aux relations financières entre le -territoire douanier français, d'une part, les territoires d'outre-mer et les -collectivités départementale de Mayotte et territoriale de -Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part. +II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des +douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté +l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, +renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la +direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la +limite de six mois au total.
+ +La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la +juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi +que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets +laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions +prévues et réprimées par le présent code ou qu'il participe ou a participé à la +commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser +que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs +infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à +la commission de telles infractions.
+ +La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du +Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de +même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions +fiscales.
+ +III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées +au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.
+ +Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % +mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est +pas appliquée. diff --git a/titre_xvi/article_466.md b/titre_xvi/article_466.md deleted file mode 100644 index d4da1904..00000000 --- a/titre_xvi/article_466.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-11 -Date de fin: 2004-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006616104 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X466AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616104.xml ---- - -###### Article 466 - -Sous réserve de l'article 465 ci-dessus, les dispositions du titre XII du -présent code sont applicables aux infractions aux obligations fixées au présent -titre.