Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312751
Ancien identifiant: 1LX9631351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312751.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122072
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Espèce des marchandises](section_2)
- [Section 3 : Origine des marchandises.](section_3)
- [Section 4 : Valeur des marchandises](section_4)
- [Section 5 : Poids des marchandises.](section_5)

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Date de début: 1964-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138835
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#### Section 3 : Origine des marchandises.
- [Article 34](article_34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615352
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X034AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615352.xml
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###### Article 34
1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des
marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les
engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels.<br />
2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol
ou récoltés.<br />
Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre
pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués.<br />
3. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les règles à
suivre pour déterminer l'origine de marchandises obtenues dans un pays en
utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre
pays.<br />
4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur
origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du
ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles les
justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont
pas exigées.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153133
##### Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-01-14
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615838
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X346AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615838.xml
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###### Article 346
Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 ci-dessus ainsi
que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées
à l'article 122 ci-dessus.