Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

La présente loi a pour objet de : 1°) renforcer la protection de la présomption d'innocence des personnes mises en examen avant jugement  (titre I - articles 3 à 96) à ce titre, elle prévoit des dispositions destinées à renforcer les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (chapitre I), section 1 : dispositions relatives à la garde à vue, section 2 : dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, section 3 : dispositions relatives à la désignation d'un avocat pendant l'instruction, section 4 : dispositions relatives aux modalités de mise en examen, section 5 : dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction, section 6 : dispositions relatives au témoin et au témoin assiste, section 7 : dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement, section 8 : dispositions assurant  l'exercice des droits de la défense par les avocats, d'autre part, sont également prévues des dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (chapitre II), section 1 : dispositions générales tendant à affirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire et le principe selon lequel toute personne mise en examen présumée innocente reste libre, section 2 : dispositions relatives au juge des libertés et de la détention, section 3 : dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire, section 4 : dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires, en outre, la présente loi tend à : renforcer le droit à être juge dans un délai raisonnable (chapitre III), prévoir des dispositions relatives aux audiences pénales (chapitre IV), instaurer un recours en appel en matière criminelle (chapitre V), fixer des dispositions relatives aux conséquences suite à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement (chapitre VI), prévoir des dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (chapitre VII), édicter des dispositions relatives à la communication (chapitre VIII) ; 2°) prévoir des dispositions renforçant les droits des victimes (titre II - articles 97 à 119), à ce titre, sont réprimées les atteintes à la dignité des personnes victimes d'une infraction pénale (chapitre I), sont prévues des dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (chapitre II) ainsi que des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes (chapitre III) ; 3°) fixer des dispositions diverses et de coordination (titre III - articles 120 à 142).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000765204
NOR: JUSX9800048L
Ancien identifiant: 1LS000516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765204.xml
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République française 2002-06-16 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2002-06-16
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X064AAAAXXAB
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Date de début: 2002-06-16
Date de fin: 2005-01-01
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X064AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615406.xml
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<h1>Article 64</h1>
@ -18,9 +18,9 @@ rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leu
saisie. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.<br />
2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une
ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de la direction
des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, ou d'un juge délégué
par lui.<br />
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la
procédure.<br />
L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles
prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif. Les
@ -29,9 +29,6 @@ l'ordonnance.<br />
L'ordonnance comporte :<br />
- le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande
instance ;<br />
- l'adresse des lieux à visiter ;<br />
- le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
@ -59,8 +56,9 @@ de le tenir informé de leur déroulement.<br />
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une
commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au président du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la
visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br />
@ -132,13 +130,58 @@ faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274863?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575028?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575029?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575038?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575039?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575040?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575041?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576933?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470065?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967362?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575025?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575027?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655291?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
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</ul>
@ -146,10 +189,10 @@ faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -159,15 +202,6 @@ faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.
<li>
1982-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-15 au 2008-01-13</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274863?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
@ -177,15 +211,18 @@ faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.
<li>
1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861307?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
1998-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2000-06-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 164 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>