From ef2cf3ef6c56033397db6c0df0b5196bbd245de4 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 5 Jan 1994 00:00:00 +0000
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TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
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 .../chapitre_iv/section_8/article_67_ter.md   | 86 +++++++++++++++++++
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076
 - [Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.](section_5/README.md)
 - [Section 6 : Présentation des passeports.](section_6/README.md)
 - [Section 7 : Livraisons surveillées.](section_7/README.md)
+- [Section 8 : Retenue provisoire des personnes dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.](section_8/README.md)
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
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new file mode 100644
index 000000000..97e9f1001
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-01-05
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006138840
+---
+
+<h1>Section 8 : Retenue provisoire des personnes dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.</h1>
+
+- [Article 67 ter](article_67_ter.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_8/article_67_ter.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_8/article_67_ter.md
new file mode 100644
index 000000000..3c0c795db
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_8/article_67_ter.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-01-05
+Date de fin: 2003-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006615391
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X067CAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615391.xml
+---
+
+<h1>Article 67 ter</h1>
+
+Aux fins de mise à disposition et sur demande d'un officier de police
+judiciaire, les agents des douanes procèdent à la retenue provisoire des
+personnes qu'ils contrôlent lorsque celles-ci font l'objet d'un signalement par
+application des articles 95, 97 et 99 de la convention d'application de l'accord
+de Schengen du 14 juin 1985, ou lorsqu'elles sont détentrices d'objets signalés
+en vertu de l'article 100 de la même convention. Les objets signalés en
+application de ce dernier article sont remis sans délai à l'officier de police
+judiciaire territorialement compétent.<br />
+
+Les agents des douanes procèdent à la retenue provisoire aux fins de mise à
+disposition d'un officier de police judiciaire et en avisent aussitôt ce dernier
+lorsqu'ils découvrent sur le territoire une personne signalée en application de
+l'article 96 de la même convention.<br />
+
+Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la
+retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire,la personne est conduite
+devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à
+sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps
+strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir
+excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire.
+A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être
+remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.<br />
+
+Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue
+provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à
+vue.<br />
+
+Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière
+dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code, la durée de la
+retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière.<br />
+
+Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double
+est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de
+la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le
+registre mentionné à l'article 323 précité.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319025?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source Accord 1985-06-14, signé à Schengen
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615828?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09</a>
+    </li>
+    <li>
+      CITATION source Convention 1990-06-19, signée à Schengen art. 95, art. 97, art. 99, art. 100
+    </li>
+    <li>
+      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+    </li>
+    <li>
+      1992-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319025?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>