From edaedcf029588e02d3376547bbcbd6c687c0cde8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-237=20du=209=20mars=202010?= =?UTF-8?q?=20de=20finances=20rectificative=20pour=202010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61. Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021943745 NOR: BCFX1000694L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml --- titre_x/chapitre_ier/article_265.md | 96 ++++++++++++++--------------- 1 file changed, 48 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265.md index b527459de..995f029fc 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000021658425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/84/LEGIARTI000021658425.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/85/LEGIARTI000021948595.xml --- ###### Article 265 @@ -112,7 +112,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 1,50.
+ 1, 50.
@@ -245,7 +245,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 5,66.
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@@ -277,7 +277,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 58,92.
+ 58, 92.
@@ -337,14 +337,14 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 35,90.
+ 35, 90.

- -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g / + -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g / litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identi-fication n° 11 bis ;
@@ -361,14 +361,14 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 60,69.
+ 60, 69.

- -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g / + -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g / litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la @@ -388,7 +388,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 63,96.
+ 63, 96.
@@ -407,7 +407,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

Hectolitre

-

60,69

+

60, 69

@@ -437,7 +437,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 2,54.
+ 2, 54.
@@ -459,7 +459,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 30,20.
+ 30, 20.
@@ -481,7 +481,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 58,92.
+ 58, 92.
@@ -503,7 +503,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 58,92.
+ 58, 92.
@@ -545,7 +545,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 5,66.
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@@ -567,7 +567,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 41,69.
+ 41, 69.
@@ -599,7 +599,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 2,54.
+ 2, 54.
@@ -621,7 +621,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 30,2.
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@@ -643,7 +643,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 41,69.
+ 41, 69.
@@ -665,7 +665,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 41,69.
+ 41, 69.
@@ -707,7 +707,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 5,66.
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@@ -729,7 +729,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 5,66.
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@@ -751,7 +751,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 42,84.
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@@ -773,7 +773,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 1,85.
+ 1, 85.
@@ -850,7 +850,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 4,68.
+ 4, 68.
@@ -872,7 +872,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 10,76.
+ 10, 76.
@@ -944,7 +944,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 4,68.
+ 4, 68.
@@ -966,7 +966,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 10,76.
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@@ -1068,7 +1068,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 4,68.
+ 4, 68.
@@ -1090,7 +1090,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 10,76.
+ 10, 76.
@@ -1262,7 +1262,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- -Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
+ -Paraffine contenant en poids moins de 0, 75 % d'huile.

@@ -1529,7 +1529,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 2,1.
+ 2, 1.
@@ -1551,7 +1551,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 24,78 + 28, 71 @@ -1583,8 +1583,8 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier - 2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011.
+ 23, 24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20, 69 à compter du 1er + janvier 2010, puis 17, 29 à compter du 1er janvier 2011.
@@ -1846,11 +1846,11 @@ combustible.
2. Une réfaction peut être effectuée sur les taux de taxe intérieure de -consommation applicable au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 -et au gazole repris à l'indice d'identification 22.
+consommation applicable au supercarburant repris aux indices d'identification 11 +et 11 ter et au gazole repris à l'indice d'identification 22.
-A compter du 1er janvier 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro -par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le +A compter du 1er janvier 2006, le montant de cette réfaction est de 1, 77 euro +par hectolitre pour le supercarburant et de 1, 15 euro par hectolitre pour le gazole.
A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse @@ -1860,9 +1860,9 @@ finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux -régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant -mentionné à l'indice d'identification 11 et 1,15 euro par hectolitre pour le -gazole mentionné à l'indice d'identification 22.
+régions et de respectivement 1, 77 euro par hectolitre pour le supercarburant +mentionné aux indices d'identification 11 et 11 ter et 1, 15 euro par hectolitre +pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22.
Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui @@ -1890,9 +1890,9 @@ et 266 quinquies B.
4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices -d'identification 11 et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le -taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la -mise à la consommation :
+d'identification 11, 11 ter et 22 dans des régions ou collectivités +territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux +appliqué lors de la mise à la consommation :
a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la mise à la consommation est inférieur ;