diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265.md
index b527459de..995f029fc 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000021658425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/84/LEGIARTI000021658425.xml
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021948595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/85/LEGIARTI000021948595.xml
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###### Article 265
@@ -112,7 +112,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 1,50.
+ 1, 50.
|
@@ -245,7 +245,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 5,66.
+ 5, 66.
|
@@ -277,7 +277,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 58,92.
+ 58, 92.
|
@@ -337,14 +337,14 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 35,90.
+ 35, 90.
|
- -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g /
+ -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g /
litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice
d'identi-fication n° 11 bis ;
|
@@ -361,14 +361,14 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 60,69.
+ 60, 69.
|
- -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g /
+ -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g /
litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques
antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre
additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la
@@ -388,7 +388,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
|
- 63,96.
+ 63, 96.
|
@@ -407,7 +407,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
Hectolitre
- 60,69
+ 60, 69
|
@@ -437,7 +437,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 2,54.
+ 2, 54.
|
@@ -459,7 +459,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 30,20.
+ 30, 20.
|
@@ -481,7 +481,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 58,92.
+ 58, 92.
|
@@ -503,7 +503,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 58,92.
+ 58, 92.
|
@@ -545,7 +545,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 5,66.
+ 5, 66.
|
@@ -567,7 +567,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 41,69.
+ 41, 69.
|
@@ -599,7 +599,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 2,54.
+ 2, 54.
|
@@ -621,7 +621,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 30,2.
+ 30, 2.
|
@@ -643,7 +643,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 41,69.
+ 41, 69.
|
@@ -665,7 +665,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 41,69.
+ 41, 69.
|
@@ -707,7 +707,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 5,66.
+ 5, 66.
|
@@ -729,7 +729,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 5,66.
+ 5, 66.
|
@@ -751,7 +751,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 42,84.
+ 42, 84.
|
@@ -773,7 +773,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 1,85.
+ 1, 85.
|
@@ -850,7 +850,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 4,68.
+ 4, 68.
|
@@ -872,7 +872,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 10,76.
+ 10, 76.
|
@@ -944,7 +944,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 4,68.
+ 4, 68.
|
@@ -966,7 +966,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 10,76.
+ 10, 76.
|
@@ -1068,7 +1068,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 4,68.
+ 4, 68.
|
@@ -1090,7 +1090,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 10,76.
+ 10, 76.
|
@@ -1262,7 +1262,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- -Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
+ -Paraffine contenant en poids moins de 0, 75 % d'huile.
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@@ -1529,7 +1529,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
|
- 2,1.
+ 2, 1.
|
@@ -1551,7 +1551,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 24,78
+ 28, 71
|
@@ -1583,8 +1583,8 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- 23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier
- 2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011.
+ 23, 24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20, 69 à compter du 1er
+ janvier 2010, puis 17, 29 à compter du 1er janvier 2011.
|
@@ -1846,11 +1846,11 @@ combustible.
2. Une réfaction peut être effectuée sur les taux de taxe intérieure de
-consommation applicable au supercarburant repris à l'indice d'identification 11
-et au gazole repris à l'indice d'identification 22.
+consommation applicable au supercarburant repris aux indices d'identification 11
+et 11 ter et au gazole repris à l'indice d'identification 22.
-A compter du 1er janvier 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro
-par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le
+A compter du 1er janvier 2006, le montant de cette réfaction est de 1, 77 euro
+par hectolitre pour le supercarburant et de 1, 15 euro par hectolitre pour le
gazole.
A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse
@@ -1860,9 +1860,9 @@ finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif
affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du
I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour
2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux
-régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant
-mentionné à l'indice d'identification 11 et 1,15 euro par hectolitre pour le
-gazole mentionné à l'indice d'identification 22.
+régions et de respectivement 1, 77 euro par hectolitre pour le supercarburant
+mentionné aux indices d'identification 11 et 11 ter et 1, 15 euro par hectolitre
+pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22.
Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent
intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui
@@ -1890,9 +1890,9 @@ et 266 quinquies B.
4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui
vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices
-d'identification 11 et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le
-taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la
-mise à la consommation :
+d'identification 11, 11 ter et 22 dans des régions ou collectivités
+territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux
+appliqué lors de la mise à la consommation :
a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la
mise à la consommation est inférieur ;