From ecb8b80c38508dfeac9d07332b6cd47fac8465e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Feb 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-1477=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201992=20relative=20aux=20produits=20soumis=20=C3=A0=20certa?= =?UTF-8?q?ines=20restrictions=20de=20circulation=20et=20=C3=A0=20la=20com?= =?UTF-8?q?pl=C3=A9mentarit=C3=A9=20entre=20les=20services=20de=20police,?= =?UTF-8?q?=20de=20gendarmerie=20et=20de=20douane?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml --- .../section_1/paragraphe_5/article_426.md | 35 ++++++++++--------- 1 file changed, 19 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md index efc6f7a97..a1ad87693 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-23 -Date de fin: 1994-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006615951 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615951.xml +Date de début: 1994-02-11 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006615952 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615952.xml --- ###### Article 426 @@ -13,37 +13,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615951.xml Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :
-1° Toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le +1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
-2° Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application +2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée restent en France ;
-3° Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des +3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;
-4° Les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir, en -tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un -avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion -des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces -infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une +4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet +d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit +ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à +l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque +ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
-5° Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, +5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier français ou y entrant ;
-6° Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte +6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des -droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus. +droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;
+ +7° tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en +infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.