LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
This commit is contained in:
République française 1994-02-11 00:00:00 +01:00
parent 0896cf5b01
commit ecb8b80c38

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006615951
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615951.xml
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006615952
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615952.xml
---
###### Article 426
@ -13,37 +13,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615951.xml
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises
prohibées :<br />
Toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à
l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;<br />
Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou
à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la
prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
restent en France ;<br />
Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;<br />
Les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir, en
tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un
avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion
des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces
infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet
d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit
ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à
l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque
ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;<br />
Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un
régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit
par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
territoire douanier français ou y entrant ;<br />
Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus.
droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;<br />
7° tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en
infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.