LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires
La présente loi est relative à la répression des rejets polluants des navires. Elle modifie le code de l'environnement en ses dispositions répressives relatives au rejets polluants des navires. Elle augmente notamment le montant des amendes et peines de prison encourus par les auteurs des infractions aux règles internationales liées au dégazage et au déballastage. Ses peines s'appliquent désormais à toute personne exerçant un contrôle quelconque dans la gestion ou la marche du navire en cause et étant à l'origine des rejets ou n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter (art.5).Enfin, elle fixe également des règles de compétence juridictionnelle (art.6). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000391064 NOR: EQUX0104808L Ancien identifiant: 1LS001380 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/10/JORFTEXT000000391064.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-05
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Date de fin: 2001-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000006615396
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X062AAAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615396.xml
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Date de début: 2001-05-04
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Date de fin: 2014-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006615397
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X062AAAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615397.xml
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###### Article 62
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Les agents des douanes peuvent visiter tout navire en dessous de 1.000 tonneaux
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de jauge brute se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la
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zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article.
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Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone
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maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans
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les conditions prévues à cet article.
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