LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
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République française 1996-04-13 00:00:00 +00:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138847
<h1>Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.</h1>
- [Article 63 ter](article_63_ter.md)
- [Article 64](article_64.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615434
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X063CAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615434.xml
---
<h1>Article 63 ter</h1>
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la
constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes
ayant au moins le grade de contrôleur ont accès aux locaux et lieux à usage
professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et
documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. Aux
mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à
leur chargement.<br />
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures,
lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités
de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention,
d'entreposage ou de commercialisation.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au
premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le
déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours
suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même
délai.<br />
Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier
alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour
les besoins de l'enquête ou en prendre copie.<br />
Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les
autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en
matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont
autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le
contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats
membres de la Communauté européenne.<br />
Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au
premier alinéa qui est également affectée au domicile privé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580082?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616075?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586445?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200816?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861451?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627715?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 450 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033314536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033313832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033313834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017151?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582772?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583191?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615437?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025399755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-25 au 2015-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840006?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583192?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679948?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025399234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-13 au 2012-02-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043973276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022149964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005621873?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022156140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1996-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1996-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-09-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005621873?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a>
</li>
<li>
1996-09-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a>
</li>
<li>
1996-09-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a>
</li>
<li>
1996-09-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a>
</li>
<li>
1996-09-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a>
</li>
<li>
1996-09-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a>
</li>
<li>
1996-09-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a>
</li>
<li>
1996-09-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29</a>
</li>
<li>
2001-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-19</a>
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<li>
2002-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01</a>
</li>
<li>
2005-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043973276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2010-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022156140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033314536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29</a>
</li>
<li>
2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017151?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2016-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033313832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033313834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627715?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 450 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615437?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583192?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586445?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580082?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861451?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006615424
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ACAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615424.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006615425
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ACAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615425.xml
---
<h1>Article 65 B</h1>
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par
les articles 60, 61 et 65 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales
applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les
autres Etats membres de la Communauté européenne.
les articles 60,61,63 ter et 65 afin d'assurer le respect des prescriptions
spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec
les autres Etats membres de la Communauté européenne.<br />
La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du
ministre chargé des douanes.
<details>
@ -23,43 +26,15 @@ autres Etats membres de la Communauté européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114615?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615411?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815324?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615414?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615394?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615415?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615416?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036050?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526273?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615412?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615413?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623699?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,19 +42,16 @@ autres Etats membres de la Communauté européenne.
<ul>
<li>
1992-07-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615393?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615394?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615411?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006616074
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X450AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616074.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006616075
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X450AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616075.xml
---
<h1>Article 450</h1>
1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur
sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et
enquêtes effectués dans les conditions prévues notamment par les articles 65 et
334 ci-dessus :<br />
enquêtes effectués dans les conditions prévues notamment par les articles 63
ter, 65 et 334 ci-dessus :<br />
a) L'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de
a) l'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de
l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la
commission de conciliation et d'expertise douanière, laquelle dispose, à cet
effet, des pouvoirs définis à l'article 445-1 ci-dessus ;<br />
b) La partie qui a pris l'initiative de cette consultation informe simultanément
b) la partie qui a pris l'initiative de cette consultation informe simultanément
l'autre partie ou son représentant du recours à cette consultation ;<br />
c) L'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière doit être
c) l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière doit être
notifié aux parties dans un délai maximal de douze mois pendant lequel le cours
des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du présent code est suspendu
;<br />
d) En cas de procédure subséquente devant les tribunaux, les conclusions rendues
d) en cas de procédure subséquente devant les tribunaux, les conclusions rendues
par la commission de conciliation et expertise douanière dans le cadre de la
consultation visée aux a et b du présent article sont versées par le président
de cette commission au dossier judiciaire.<br />
@ -47,34 +47,7 @@ ladite commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447907?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949333?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627711?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817098?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033314536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033313832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-17 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-17 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317026?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 ANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-10-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -102,7 +75,7 @@ ladite commission.
1971-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-17 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
1977-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317026?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 ANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033314536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29</a>
@ -122,6 +95,9 @@ ladite commission.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615848?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-01-03 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615434?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 63 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615411?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31</a>
</li>