diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index 5a0bec048..912185c10 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138841 #### Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - [Article 60](article_60.md) +- [Article 60 bis](article_60_bis.md) - [Article 61](article_61.md) - [Article 62](article_62.md) - [Article 63](article_63.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_60_bis.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_60_bis.md new file mode 100644 index 000000000..ef565256d --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_60_bis.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615399 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X060BAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615399.xml +--- + +###### Article 60 bis + +Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des +produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes +peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir +préalablement obtenu son consentement exprès.
+ +En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de +grande instance territorialement compétent ou au juge délégué par lui une +demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.
+ +Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux +examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les +meilleurs délais.
+ +Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la +personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans +un procès-verbal transmis au magistrat.
+ +Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits +par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende +de 25 000 F.