Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application des articles 13 de la loi 51-489 et 96 de la loi 2006-1771.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647274
NOR: BUDD0750001D
Ancien identifiant: 1DS007471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/72/JORFTEXT000000647274.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2007-06-15 Date de fin: 2011-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006616098 Identifiant: LEGIARTI000006616099
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAC
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###### Article 464 ###### Article 464
Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union
l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes,
soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un
des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et
loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par
déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont décret.<br />
le montant est inférieur à 7600 euros.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2007-06-15 Date de fin: 2011-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006616102 Identifiant: LEGIARTI000006616103
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAC Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAD
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###### Article 465 ###### Article 465
I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 est I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et
punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26
ou la tentative d'infraction.<br /> octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la
Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a
porté l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
@ -40,5 +42,5 @@ III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnée
au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.<br /> au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.<br />
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 %
mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est
pas appliquée. pas appliquée.