From e52aadbef6c890b7348a595589514c8e55c76837 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 6 May 1972 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201968=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?67-1114=20du=2021=20d=C3=A9cembre=201967)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320878 Ancien identifiant: 1LX9671114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml --- titre_x/README.md | 1 + titre_x/chapitre_iv_bis/README.md | 12 ++ titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md | 18 ++ .../chapitre_iv_bis/article_284_quinquies.md | 19 +++ titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies.md | 28 ++++ titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md | 157 ++++++++++++++++++ 6 files changed, 235 insertions(+) create mode 100644 titre_x/chapitre_iv_bis/README.md create mode 100644 titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md create mode 100644 titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quinquies.md create mode 100644 titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies.md create mode 100644 titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md index a2d4672..7ebe748 100644 --- a/titre_x/README.md +++ b/titre_x/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256 - [Chapitre II : Droit de timbre douanier.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv) +- [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis) - [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi) diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000..4c935cc --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1972-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006122063 +--- + +### Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. + +- [Article 284 bis](article_284_bis.md) +- [Article 284 ter](article_284_ter.md) +- [Article 284 sexies](article_284_sexies.md) +- [Article 284 quinquies](article_284_quinquies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md new file mode 100644 index 0000000..b7d3151 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-05-06 +Date de fin: 1999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615239 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284BAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615239.xml +--- + +###### Article 284 bis + +Les véhicules circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à +l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des +personnes, sont soumis à une taxe spéciale.
+ +Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules. +Elle est exigible dès leur mise en circulation. diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quinquies.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quinquies.md new file mode 100644 index 0000000..0b44fe9 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quinquies.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-05-06 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615246 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284EAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615246.xml +--- + +###### Article 284 quinquies + +Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à +première réquisition, aux agents des administrations fiscales et aux agents +habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et +du roulage et en matière de coordination des transports, tous documents +susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules. Ils +doivent, en outre, à la demande de ces mêmes agents, conduire ces véhicules à la +bascule publique la plus proche en vue de leur pesée. diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies.md new file mode 100644 index 0000000..280cb24 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-05-06 +Date de fin: 1999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615247 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284FAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615247.xml +--- + +###### Article 284 sexies + +Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en +Conseil d'Etat.
+ +Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi +que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent +également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre +sont adaptées en vue de l'imposition :
+ +Des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la +route ;
+ +Des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger +;
+ +Des véhicules qui sont immatriculés à l'étranger et qui effectuent des parcours +en France. diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md new file mode 100644 index 0000000..ce7848c --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md @@ -0,0 +1,157 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-05-06 +Date de fin: 1999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615243 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284CAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615243.xml +--- + +###### Article 284 ter + +I. - 1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, +par trimestre ou par fraction de trimestre civil :
+ +catégorie de véhicules, poids total autorisé en charge ou poids total roulant, +tarif par trimestre.
+ +Véhicule automobile à deux essieux :
+ +- poids 16 à 16,500 tonnes, tarif 100 F.
+ +- poids 16,501 à 17,500 tonnes, tarif 350 F.
+ +- poids 17,501 à 18,500 tonnes, tarif 750 F.
+ +- poids 18,501 à 19 tonnes, tarif 1 250 F.
+ +Véhicule automobile à trois essieux :
+ +- poids 25,500 à 26 tonnes, tarif 225 F.
+ +Ensemble composé d'une semi-remorque à un essieu attelée à un tracteur à deux +essieux :
+ +- poids 25 à 25,500 tonnes, tarif 50 F.
+ +- poids 25,501 à 26,500 tonnes, tarif 225 F.
+ +- poids 26,501 à 27,500 tonnes, tarif 650 F.
+ +- poids 27,501 à 28,500 tonnes, tarif 1 100 F.
+ +- poids 28,501 à 29,500 tonnes, tarif 1 650 F.
+ +- poids 29,501 à 30,500 tonnes, tarif 2 250 F.
+ +- poids 30,501 à 31,500 tonnes, tarif 2 400 F.
+ +- poids 31,501 à 32 tonnes, tarif 3 600 F.
+ +Ensemble composé d'une semi-remorque à un essieu attelée à un tracteur à trois +essieux :
+ +- poids 31,501 à 32,500 tonnes, tarif 225 F.
+ +- poids 32,501 à 33,500 tonnes, tarif 550 F.
+ +- poids 33,501 à 34,500 tonnes, tarif 950 F.
+ +- poids 34,501 à 35 tonnes, tarif 1 400 F.
+ +Ensemble composé d'une semi-remorque à deux essieux attelée à un tracteur à deux +essieux :
+ +- poids 35,501 à 36,500 tonnes, tarif 400 F.
+ +- poids 36,501 à 37,500 tonnes, tarif 850 F.
+ +- poids 37,501 à 38 tonnes, tarif 1 300 F.
+ +Remorque à deux essieux :
+ +- poids 17,500 à 18,500 tonnes, tarif 550 F.
+ +- poids 18,501 à 19 tonnes, tarif 800 F.
+ +La taxe peut être payée sur la base d'un tarif journalier égal au +vingt-cinquième du tarif trimestriel.
+ +Pour les véhicules immatriculés à l'étranger et dont le poids total autorisé en +charge excède la limite maximale de la catégorie d'imposition dans laquelle ils +sont rangés, le tarif applicable est le tarif maximal prévu pour cette +catégorie.
+ +2. Les tarifs applicables aux véhicules dont le poids total en charge excède les +maxima autorisés par le Code de la route et qui bénéficient des autorisations +prévues au même code sont les suivants :
+ +Véhicules automobiles à deux essieux : 1 250.
+ +Véhicules automobiles à trois essieux : 250.
+ +Ensembles articulés et ensembles comportant une ou plusieurs remorques :
+ +Par véhicule tracteur à deux essieux : 750 ;
+ +Par véhicule tracteur à trois essieux : 1 000.
+ +3. Les tarifs de la taxe sont majorés de 15 % lorsque cette dernière est +acquittée pour un véhicule d'un poids total autorisé en charge déterminé, +entrant dans l'une des catégories visées au I et dont le numéro +d'immatriculation n'est pas mentionné sur la déclaration fiscale.
+ +4. Les tarifs de la taxe, majorés, le cas échéant, dans les conditions fixées au +3, sont réduits de :
+ +10 % pour les véhicules servant exclusivement à des transports pour le compte +propre et exploités sous le régime de la location ;
+ +20 % pour les autres véhicules de transport pour compte propre.
+ +5. Les tarifs de la taxe résultant, le cas échéant, des dispositions des 3 et 4 +sont réduits de :
+ +75 % pour les véhicules ne circulant pas en dehors des limites de la zone de +camionnage à laquelle ils sont rattachés pour l'application du présent article, +ainsi que pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route ;
+ +50 % pour les véhicules en circulation dans les limites de la zone courte à +laquelle ils sont rattachés pour l'application du présent article et circulant +en dehors des limites de leur zone de camionnage ;
+ +50 % pour les véhicules articulés et ensembles comportant une ou plusieurs +remorques, visés au 2, lorsque l'un au moins des essieux de l'élément tracté est +constitué par des demi-essieux en ligne.
+ +II. - Les véhicules dont le poids total en charge effectif excède de plus de 5 % +leur poids total en charge autorisé sont assujettis au paiement de la taxe qui +correspond à ce poids total en charge effectif.
+ +Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 +% au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils +sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe +qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge +effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini +ci-dessus.
+ +III. - 1. Les véhicules, ensembles de véhicules et remorques entrant dans le +champ d'application de la présente taxe et circulant en France sur des +autoroutes à péage peuvent bénéficier d'une réduction du montant de la taxe +acquittée l'année précédente sur la base du tarif trimestriel.
+ +2. Tout parcours sur autoroute à péage ouvre droit à une réduction de 5 % du +montant de la taxe pour chaque tranche entière de 3 500 km parcourus par +l'ensemble des véhicules d'une même catégorie appartenant au même redevable.
+ +3. Pour l'application de cette disposition, la réduction est calculée +forfaitairement sur le total des taxes acquittées par les véhicules de la +catégorie considérée, qu'ils aient ou non circulé sur autoroute à péage, le +résultat obtenu étant divisé par le nombre de ces véhicules.
+ +Toutefois, lorsque les véhicules ne circulent pas tous dans les limites de la +zone longue, le chiffre qui doit figurer au diviseur est obtenu en ajoutant au +nombre de véhicules circulant en zone longue le nombre de véhicules circulant en +zone courte affecté du coefficient 0,5 et le nombre de véhicules circulant en +zone de camionnage affecté du coefficient 0,25.