diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md
index a2d46729..7ebe748b 100644
--- a/titre_x/README.md
+++ b/titre_x/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256
- [Chapitre II : Droit de timbre douanier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv)
+- [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi)
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index 00000000..4c935cc0
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1972-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122063
+---
+
+### Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
+
+- [Article 284 bis](article_284_bis.md)
+- [Article 284 ter](article_284_ter.md)
+- [Article 284 sexies](article_284_sexies.md)
+- [Article 284 quinquies](article_284_quinquies.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1972-05-06
+Date de fin: 1999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615239
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284BAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615239.xml
+---
+
+###### Article 284 bis
+
+Les véhicules circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à
+l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des
+personnes, sont soumis à une taxe spéciale.
+
+Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules.
+Elle est exigible dès leur mise en circulation.
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--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quinquies.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1972-05-06
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615246
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284EAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615246.xml
+---
+
+###### Article 284 quinquies
+
+Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à
+première réquisition, aux agents des administrations fiscales et aux agents
+habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et
+du roulage et en matière de coordination des transports, tous documents
+susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules. Ils
+doivent, en outre, à la demande de ces mêmes agents, conduire ces véhicules à la
+bascule publique la plus proche en vue de leur pesée.
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index 00000000..280cb247
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1972-05-06
+Date de fin: 1999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615247
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284FAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615247.xml
+---
+
+###### Article 284 sexies
+
+Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en
+Conseil d'Etat.
+
+Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi
+que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent
+également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre
+sont adaptées en vue de l'imposition :
+
+Des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la
+route ;
+
+Des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger
+;
+
+Des véhicules qui sont immatriculés à l'étranger et qui effectuent des parcours
+en France.
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index 00000000..ce7848c9
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md
@@ -0,0 +1,157 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1972-05-06
+Date de fin: 1999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615243
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284CAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615243.xml
+---
+
+###### Article 284 ter
+
+I. - 1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit,
+par trimestre ou par fraction de trimestre civil :
+
+catégorie de véhicules, poids total autorisé en charge ou poids total roulant,
+tarif par trimestre.
+
+Véhicule automobile à deux essieux :
+
+- poids 16 à 16,500 tonnes, tarif 100 F.
+
+- poids 16,501 à 17,500 tonnes, tarif 350 F.
+
+- poids 17,501 à 18,500 tonnes, tarif 750 F.
+
+- poids 18,501 à 19 tonnes, tarif 1 250 F.
+
+Véhicule automobile à trois essieux :
+
+- poids 25,500 à 26 tonnes, tarif 225 F.
+
+Ensemble composé d'une semi-remorque à un essieu attelée à un tracteur à deux
+essieux :
+
+- poids 25 à 25,500 tonnes, tarif 50 F.
+
+- poids 25,501 à 26,500 tonnes, tarif 225 F.
+
+- poids 26,501 à 27,500 tonnes, tarif 650 F.
+
+- poids 27,501 à 28,500 tonnes, tarif 1 100 F.
+
+- poids 28,501 à 29,500 tonnes, tarif 1 650 F.
+
+- poids 29,501 à 30,500 tonnes, tarif 2 250 F.
+
+- poids 30,501 à 31,500 tonnes, tarif 2 400 F.
+
+- poids 31,501 à 32 tonnes, tarif 3 600 F.
+
+Ensemble composé d'une semi-remorque à un essieu attelée à un tracteur à trois
+essieux :
+
+- poids 31,501 à 32,500 tonnes, tarif 225 F.
+
+- poids 32,501 à 33,500 tonnes, tarif 550 F.
+
+- poids 33,501 à 34,500 tonnes, tarif 950 F.
+
+- poids 34,501 à 35 tonnes, tarif 1 400 F.
+
+Ensemble composé d'une semi-remorque à deux essieux attelée à un tracteur à deux
+essieux :
+
+- poids 35,501 à 36,500 tonnes, tarif 400 F.
+
+- poids 36,501 à 37,500 tonnes, tarif 850 F.
+
+- poids 37,501 à 38 tonnes, tarif 1 300 F.
+
+Remorque à deux essieux :
+
+- poids 17,500 à 18,500 tonnes, tarif 550 F.
+
+- poids 18,501 à 19 tonnes, tarif 800 F.
+
+La taxe peut être payée sur la base d'un tarif journalier égal au
+vingt-cinquième du tarif trimestriel.
+
+Pour les véhicules immatriculés à l'étranger et dont le poids total autorisé en
+charge excède la limite maximale de la catégorie d'imposition dans laquelle ils
+sont rangés, le tarif applicable est le tarif maximal prévu pour cette
+catégorie.
+
+2. Les tarifs applicables aux véhicules dont le poids total en charge excède les
+maxima autorisés par le Code de la route et qui bénéficient des autorisations
+prévues au même code sont les suivants :
+
+Véhicules automobiles à deux essieux : 1 250.
+
+Véhicules automobiles à trois essieux : 250.
+
+Ensembles articulés et ensembles comportant une ou plusieurs remorques :
+
+Par véhicule tracteur à deux essieux : 750 ;
+
+Par véhicule tracteur à trois essieux : 1 000.
+
+3. Les tarifs de la taxe sont majorés de 15 % lorsque cette dernière est
+acquittée pour un véhicule d'un poids total autorisé en charge déterminé,
+entrant dans l'une des catégories visées au I et dont le numéro
+d'immatriculation n'est pas mentionné sur la déclaration fiscale.
+
+4. Les tarifs de la taxe, majorés, le cas échéant, dans les conditions fixées au
+3, sont réduits de :
+
+10 % pour les véhicules servant exclusivement à des transports pour le compte
+propre et exploités sous le régime de la location ;
+
+20 % pour les autres véhicules de transport pour compte propre.
+
+5. Les tarifs de la taxe résultant, le cas échéant, des dispositions des 3 et 4
+sont réduits de :
+
+75 % pour les véhicules ne circulant pas en dehors des limites de la zone de
+camionnage à laquelle ils sont rattachés pour l'application du présent article,
+ainsi que pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route ;
+
+50 % pour les véhicules en circulation dans les limites de la zone courte à
+laquelle ils sont rattachés pour l'application du présent article et circulant
+en dehors des limites de leur zone de camionnage ;
+
+50 % pour les véhicules articulés et ensembles comportant une ou plusieurs
+remorques, visés au 2, lorsque l'un au moins des essieux de l'élément tracté est
+constitué par des demi-essieux en ligne.
+
+II. - Les véhicules dont le poids total en charge effectif excède de plus de 5 %
+leur poids total en charge autorisé sont assujettis au paiement de la taxe qui
+correspond à ce poids total en charge effectif.
+
+Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5
+% au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils
+sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe
+qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge
+effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini
+ci-dessus.
+
+III. - 1. Les véhicules, ensembles de véhicules et remorques entrant dans le
+champ d'application de la présente taxe et circulant en France sur des
+autoroutes à péage peuvent bénéficier d'une réduction du montant de la taxe
+acquittée l'année précédente sur la base du tarif trimestriel.
+
+2. Tout parcours sur autoroute à péage ouvre droit à une réduction de 5 % du
+montant de la taxe pour chaque tranche entière de 3 500 km parcourus par
+l'ensemble des véhicules d'une même catégorie appartenant au même redevable.
+
+3. Pour l'application de cette disposition, la réduction est calculée
+forfaitairement sur le total des taxes acquittées par les véhicules de la
+catégorie considérée, qu'ils aient ou non circulé sur autoroute à péage, le
+résultat obtenu étant divisé par le nombre de ces véhicules.
+
+Toutefois, lorsque les véhicules ne circulent pas tous dans les limites de la
+zone longue, le chiffre qui doit figurer au diviseur est obtenu en ajoutant au
+nombre de véhicules circulant en zone longue le nombre de véhicules circulant en
+zone courte affecté du coefficient 0,5 et le nombre de véhicules circulant en
+zone de camionnage affecté du coefficient 0,25.