Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Application de la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ; de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97. 
Modification du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la défense, du code général des impôts, du code minier, du code de la recherche, du code des transports. Abrogation des textes suivants : Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : modification de l'article 30-9. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 2. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033553233
NOR: DEVT1624716R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/32/JORFTEXT000033553233.xml
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République française 2016-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006615439
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X044AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615439.xml
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000033557484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/74/LEGIARTI000033557484.xml
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###### Article 44
@ -14,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615439.xml
2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure
située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer
territoriale.<br />
Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base
droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.<br />
territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre
2016.<br />
3. La zone terrestre s'étend :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006615441
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X044BAAAXXAA
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Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033557478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/74/LEGIARTI000033557478.xml
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###### Article 44 bis
Dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins
mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale et sous réserve
d'accords de délimitation avec les Etats voisins, le service des douanes peut
exercer les contrôles nécessaires en vue de :<br />
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n°
2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles
nécessaire en vue de :<br />
a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des
douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-11
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006615402
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X063BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615402.xml
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033557473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/74/LEGIARTI000033557473.xml
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###### Article 63 bis
Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et
dispositifs du plateau continental et de la zone économique. Ils peuvent
également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à
l'exploitation de leurs ressources naturelles, à l'intérieur des zones de
sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes.
Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles,
installations et ouvrages du plateau continental et de la zone économique
exclusive. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à
leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles, à
l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du
rayon des douanes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-11
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006615580
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X196DAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615580.xml
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033557467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/74/LEGIARTI000033557467.xml
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###### Article 196 quater
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique sont
considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.<br />
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive
sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.<br />
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être
considérés comme extraits du territoire français métropolitain.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-11
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006615582
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X196EAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615582.xml
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033557461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/74/LEGIARTI000033557461.xml
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###### Article 196 quinquies
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur
fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans
la zone économique à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et
d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret,
sont exemptés des droits de douane d'importation.
la zone économique exclusive à la recherche ou à l'exploitation des
hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est
fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation.