diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033816182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816182.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037993344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993344.xml
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###### Article 266 decies
-1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent
-lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes
-ou de celui qui l'a supportée à remboursement de la taxe afférente, dans les
-conditions prévues à l'article 352, lorsque l'utilisation particulière des
-lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont
-expédiés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, exportés ou
-livrés à l'avitaillement.
+1. (Abrogé)
2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des
organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la
@@ -29,13 +23,7 @@ limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce
plafond est déterminé par installation.
-3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
-lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux
-d'extraction, mentionnés respectivement aux 5 et 6 du I de l'article 266 sexies
-donnent lieu, sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités
-polluantes ou de celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée,
-dans les conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à
-destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou exportés.
+3. (Abrogé)
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la
taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales
@@ -47,25 +35,4 @@ déclarés à l'administration des douanes.
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
-6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4
-et aux 5 et 6 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou
-importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces
-mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un
-autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite de la taxe générale sur
-les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente
-si les livraisons avaient été soumises à la taxe.
-
-Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,
-selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes
-et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service,
-certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après
-transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de
-l'Union européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la
-taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits ne recevraient
-pas la destination qui a motivé la suspension.
-
-Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à
-acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe
-générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de
-la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette
-suspension ne sont pas remplies.
+6. (Abrogé)