diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md index 02ba789..34f271e 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md @@ -1,21 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816182.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993344.xml --- ###### Article 266 decies -1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent -lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes -ou de celui qui l'a supportée à remboursement de la taxe afférente, dans les -conditions prévues à l'article 352, lorsque l'utilisation particulière des -lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont -expédiés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, exportés ou -livrés à l'avitaillement.
+1. (Abrogé)
2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la @@ -29,13 +23,7 @@ limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation.
-3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de -lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux -d'extraction, mentionnés respectivement aux 5 et 6 du I de l'article 266 sexies -donnent lieu, sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités -polluantes ou de celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée, -dans les conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à -destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou exportés.
+3. (Abrogé)
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales @@ -47,25 +35,4 @@ déclarés à l'administration des douanes.
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
-6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 -et aux 5 et 6 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou -importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces -mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un -autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite de la taxe générale sur -les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente -si les livraisons avaient été soumises à la taxe.
- -Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent, -selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes -et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, -certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après -transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de -l'Union européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la -taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits ne recevraient -pas la destination qui a motivé la suspension.
- -Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à -acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe -générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de -la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette -suspension ne sont pas remplies. +6. (Abrogé)