LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/43/LEGIARTI000048844349.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/19/LEGIARTI000046881924.xml
---
<h1>Article 266 quindecies</h1>
@ -19,12 +19,12 @@ Pour l'application du présent article :<br />
1° Les essences s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au
sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services
autres que l'essence d'aviation mentionnée à l'article L. 312-82 du même code
;<br />
autres que l'essence d'aviation mentionnée à l'article L. 312-82 du même code, à
l'exception de ceux exonérés de l'accise ;<br />
2° Les gazoles s'entendent des produits de la catégorie fiscale des gazoles au
sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services
;<br />
sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, à
l'exception de ceux exonérés de l'accise ;<br />
3° Les carburéacteurs s'entendent des produits de la catégorie fiscale des
carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les
@ -97,7 +97,8 @@ d'énergie renouvelable dans les transports sont les suivants :<br />
<th>Produits</th>
<th>
<br />
Tarif (en euros par hectolitre)<br />
Tarif<br />
(en euros par hectolitre)
</th>
<th>
<br />
@ -115,7 +116,7 @@ d'énergie renouvelable dans les transports sont les suivants :<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9,9 %
10,5 %
</td>
</tr>
<tr>
@ -129,7 +130,7 @@ d'énergie renouvelable dans les transports sont les suivants :<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9,2 %
9,4 %
</td>
</tr>
<tr>
@ -139,11 +140,11 @@ d'énergie renouvelable dans les transports sont les suivants :<br />
</td>
<td align="center">
<br />
168
280
</td>
<td align="center">
<br />
1,5 %
2 %
</td>
</tr>
</tbody>
@ -219,7 +220,6 @@ l'exigibilité. ;<br />
lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° La traçabilité des produits dans lesquels l'énergie renouvelable est contenue
ou des produits mentionnés à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E
est assurée depuis leur production jusqu'à la vente au consommateur final dans
des conditions déterminées par décret, compte tenu de leurs caractéristiques
propres et des règles de calcul particulières prévues aux C et E. L'application
@ -323,7 +323,7 @@ excédant les seuils indiqués, appréciés par catégorie :<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,1 %
1,2 %
</td>
<td align="center">
<br />
@ -359,11 +359,11 @@ excédant les seuils indiqués, appréciés par catégorie :<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,9 %
1,1 %
</td>
<td align="center">
<br />
1,1 %
1,2 %
</td>
<td align="center">
<br />
@ -380,9 +380,11 @@ suivantes :<br />
1° Pour les quantités qui ne conduisent pas à excéder le seuil prévu pour la
catégorie 2 :<br />
a) Les égouts pauvres sont pris en compte à hauteur de 60 % de leur contenu
énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 et à hauteur
de 40 % pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 ;<br />
a) Les égouts pauvres sont pris en compte pour l'application du seuil prévu pour
la catégorie 1 et du seuil prévu pour la catégorie 2 dans des conditions
déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et
de l'agriculture en fonction de leurs fractions destinées, respectivement, à
l'alimentation humaine ou animale et à d'autres usages ;<br />
b) Les amidons résiduels sont pris en compte à hauteur de 100 % de leur contenu
énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 ;<br />
@ -416,11 +418,11 @@ le tableau suivant :<br />
<tr>
<td align="center">
<br />
1,3 %
1,8 %
</td>
<td align="center">
<br />
0,5 %
0,7 %
</td>
<td align="center">
<br />
@ -430,12 +432,12 @@ le tableau suivant :<br />
</tbody>
</table>
E.-Pour l'application des 1° à 3° du 1 du B, les quantités d'énergie sont
comptabilisées après application du coefficient indiqué dans le tableau suivant,
pour une fraction qui ne peut, après application de ce coefficient, excéder le
seuil indiqué dans le même tableau. Au delà de ce seuil, les quantités d'énergie
sont comptabilisées à leur valeur réelle, le cas échéant dans les limites
prévues aux C ou D.<br />
E.-Pour l'application des 1° à 3° du 1 du B aux essences et aux gazoles, les
quantités d'énergie sont comptabilisées après application du coefficient indiqué
dans le tableau suivant, pour une fraction qui ne peut, après application de ce
coefficient, excéder le seuil indiqué dans le même tableau. Au delà de ce seuil,
les quantités d'énergie sont comptabilisées à leur valeur réelle, le cas échéant
dans les limites prévues aux C ou D.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -456,7 +458,6 @@ prévues aux C ou D.<br />
<br />
Seuil pour les gazoles
</th>
<th>Seuil pour les carburéacteurs</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -476,7 +477,6 @@ prévues aux C ou D.<br />
<br />
différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %
</td>
<td align="center">aucun</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -496,7 +496,6 @@ prévues aux C ou D.<br />
<br />
seuil prévu au C du présent V pour les mêmes matières
</td>
<td align="center">aucun</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -515,14 +514,12 @@ prévues aux C ou D.<br />
<br />
aucun
</td>
<td align="center">sans objet</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Hydrogène renouvelable<br /></td>
<td align="center">2</td>
<td align="center">aucun</td>
<td align="center">aucun</td>
<td align="center">sans objet</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -540,7 +537,6 @@ prévues aux C ou D.<br />
la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la
France : gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche
</td>
<td align="center">0 %</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -558,10 +554,7 @@ au c du même 3°.<br />
Les droits ainsi cédés sont comptabilisés pour la détermination de la quantité
d'énergie renouvelable selon les modalités, prévues aux B à E du même V,
applicables au titre de la même année aux matières sur lesquelles ces droits
portent. Toutefois, le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second
alinéa du E dudit V est apprécié au regard des quantités de gazoles et
d'essences mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales par le
cédant des droits.<br />
portent.<br />
La cession de droits n'induit aucun changement du régime de propriété des
quantités sur lesquelles ils portent. Elle n'induit, pour le cédant, aucune
@ -576,10 +569,7 @@ Lorsque le cédant est redevable de la taxe incitative, seuls peuvent être céd
les droits de comptabilisation de quantités qui conduisent, pour les besoins de
la liquidation de la taxe qu'il doit, à excéder le pourcentage national cible
d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports ou l'un des seuils
prévus aux C à E du V. Toutefois, les quantités excédant le seuil mentionné à la
dernière ligne du tableau du second alinéa du E du même V ne peuvent donner lieu
à une cession de droit que lorsqu'elles conduisent à excéder le pourcentage
national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports.<br />
prévus aux C à E du V.<br />
3. Le cédant est solidaire du paiement du supplément de taxe résultant du
non-respect des conditions prévues au B du V.<br />
@ -617,13 +607,10 @@ d'activité. Pour la détermination de l'assiette, seuls sont pris en compte les
produits au titre desquels la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie
renouvelable dans les transports est devenue exigible avant cette date.<br />
La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les
transports est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l'accise sur les énergies
mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et
services et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des
gazoles, des essences et des carburéacteurs. Les réclamations sont présentées,
instruites et jugée selon les règles applicables à cette même taxe.<br />
La taxe est régie par l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens
et services ainsi que, s'agissant du contrôle des obligations déterminées en
application du 1° du 4 du B du V et du VIII du présent article et de la
répression des infractions à ces obligations, par le code des douanes.<br />
X.-Le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
@ -636,10 +623,7 @@ Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -775,6 +759,9 @@ Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1
</li>
@ -784,9 +771,6 @@ Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L312-88
</li>
<li>
2022-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2022-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046352184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -796,6 +780,9 @@ Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
<li>
2022-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046438286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2023-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047694983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -820,6 +807,9 @@ Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045121760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043154073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779959.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/28/LEGIARTI000046872880.xml
---
<h1>Article 411</h1>
@ -38,7 +38,11 @@ acquits-à-caution et soumissions ;<br />
f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;<br />
g) (Abrogé) ;<br />
g) L'inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits
soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code
des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz
naturels et l'électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son
auteur d'une exemption ou d'un tarif inférieur à celui qui est applicable ;<br />
h) (Abrogé) ;<br />
@ -57,7 +61,229 @@ redevances d'équipement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814847?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615104?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216170?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615172?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658425?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898966?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052362?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052417?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948595?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814838?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426663?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426673?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426683?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094636?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816297?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194095?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829028?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043831092?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216090?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810340?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074000?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910858?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978389?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615170?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615168?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615105?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
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<li>
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<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
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<li>
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<li>
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<li>
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<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615096?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615488?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615171?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058567?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429042?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505082?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260863?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615100?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036078?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505012?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429061?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430055?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430061?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028469112?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022944?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910874?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429048?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512335?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615101?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095153?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095164?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988864?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038069769?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382198?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615099?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615177?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988833?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512545?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615097?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -74,7 +300,7 @@ redevances d'équipement.
1997-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616912?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11</a>
</li>
<li>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743843?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615488?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/25/LEGIARTI000044872543.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/19/LEGIARTI000046881996.xml
---
<h1>Article 427</h1>
@ -29,11 +29,18 @@ formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;<br />
5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée
;<br />
6° le détournement de produits, autres que l'électricité, soumis à l'accise sur
les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les
biens et services d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et
notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui
sont fixés par la loi ;<br />
6° Pour les produits soumis à l'accise sur les énergies en application de
l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que
les charbons, les gaz naturels et l'électricité, tout changement de destination,
au sens de l'article L. 311-23 du même code, qui intervient en méconnaissance
des mesures mentionnées à l'article L. 311-42 dudit code et qui est susceptible
d'impliquer le paiement d'un complément d'accise ;<br />
6° bis L'utilisation d'un produit soumis à l'accise sur les énergies en
application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et
services, autre que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un
usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou
sollicité en application de l'article L. 311-36 du même code ;<br />
7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et
militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union
@ -50,10 +57,19 @@ courtage et du transit des biens à double usage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603889?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872562?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595094?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615737?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615736?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872405?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,10 +80,7 @@ courtage et du transit des biens à double usage.
1998-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595094?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1 (V)
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615736?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 2002-01-01</a>