LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code de la mutualité, du code de la consommation, du code des douanes.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 32. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative) : modification de l'article 39. 
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : création des articles 16, 17. 
Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse : abrogation des articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5.
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création de l'article 30. 
Modification de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques : création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 142.
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428977
NOR: ECOX0200186L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428977.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122069
- [Section 1 : Droits de douane](section_1) - [Section 1 : Droits de douane](section_1)
- [Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.](section_2) - [Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.](section_2)
- [Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.](section_3) - [Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.](section_3)
- [Section 4 : Mesures particulières.](section_4) - [Section 4 : Mesures particulières.](section_4)
- [Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions](section_5) - [Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions](section_5)
- [Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.](section_6) - [Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.](section_6)

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Date de début: 1949-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138826 Identifiant: LEGISCTA000006138831
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#### Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce. #### Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
- [Article 17](article_17.md) - [Article 17](article_17.md)
- [Article 17 bis](article_17_bis.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615331
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X017BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615331.xml
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###### Article 17 bis
Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en
oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou
accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que
l'administration des douanes est tenue d'appliquer.