diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quater.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quater.md index 9f24f17cd..e803de306 100644 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quater.md +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615237 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X284DAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615237.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2009-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006615238 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X284DAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615238.xml --- ###### Article 284 quater @@ -25,4 +25,14 @@ exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril non réglée dans le délai de deux mois suivant la date d'exigibilité donne lieu à application d'une majoration de 10 %.
-Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 50 F. +Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 +euros.
+ +4. Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le +compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son +montant excède 7600 euros.
+ +5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une +majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon +un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, +garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane. diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md index 1c7410a32..65e39906c 100644 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-01-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615244 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284CAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615244.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615245 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284CAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615245.xml --- ###### Article 284 ter @@ -14,7 +14,7 @@ I. - 1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme sui par trimestre ou par fraction de trimestre civil :
catégorie de véhicules, poids total autorisé en charge ou poids total roulant -autorisé (en tonnes), tarifs par trimestres en francs (tarif pour suspension +autorisé (en tonnes), tarifs par trimestres en euros (tarif pour suspension pneumatique de l'(des) essieu(x) moteur(s) et tarif pour d'autres systèmes de suspension de l'(des) essieu(x) moteur(s)) :
@@ -22,51 +22,51 @@ Véhicules automobiles porteurs :
a) à deux essieux :
-poids de 12 à 18, tarifs : 450 et 650.
+poids de 12 à 18, tarifs : 68,60 et 99,09.
-poids égal ou supérieur à 18, tarifs : 600 et 900.
+poids égal ou supérieur à 18, tarifs : 91,47 et 137,20.
b) à trois essieux :
-poids égal ou supérieur à 12, tarifs : 450 et 650.
+poids égal ou supérieur à 12, tarifs : 68,60 et 99,09.
c) à quatre essieux :
-poids de 12 à 27, tarifs : 450 et 650.
+poids de 12 à 27, tarifs : 68,60 et 99,09.
-poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 600 et 890.
+poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 91,47 et 135,68.
Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque :
a) semi-remorque à un essieu :
-poids de 12 à 20, tarifs : 620 et 860.
+poids de 12 à 20, tarifs : 94,52 et 131,11.
-poids de 20 à 27, tarifs : 950 et 1160.
+poids de 20 à 27, tarifs : 144,83 et 176,84.
-poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 1450 et 1650.
+poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 221,05 et 251,54.
b) semi-remorque à deux essieux :
-poids de 12 à 27, tarifs : 620 et 860.
+poids de 12 à 27, tarifs : 94,52 et 131,11.
-poids de 27 à 33, tarifs : 770 et 1070.
+poids de 27 à 33, tarifs : 117,39 et 163,12.
-poids de 33 à 39, tarifs : 950 et 1270.
+poids de 33 à 39, tarifs : 144,83 et 193,61.
-poids égal ou supérieur à 39, tarifs : 1040 et 1540.
+poids égal ou supérieur à 39, tarifs : 158,55 et 234,77.
c) semi-remorque à trois essieux :
-poids de 12 à 27, tarifs : 620 et 860.
+poids de 12 à 27, tarifs : 94,52 et 131,11.
-poids de 27 à 38, tarifs : 770 et 1070.
+poids de 27 à 38, tarifs : 117,39 et 163,12.
-poids égal ou supérieur à 38, tarifs : 860 et 1160.
+poids égal ou supérieur à 38, tarifs : 131,11 et 176,84.
Remorques :
-poids égal ou supérieur à 16, tarifs : 450.
+poids égal ou supérieur à 16, tarifs : 68,60.
Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose