diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md index c4766c2b..9972759a 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1995-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615715 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615715.xml +Date de début: 1995-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615716 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615716.xml ---

Article 223

@@ -14,7 +14,9 @@ Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droi de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme -suit : tonnage brut du navire et quotité du droit.
+suit :
+ +Tonnage brut du navire et quotité du droit :
I. - Navires de commerce.
@@ -52,7 +54,7 @@ tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
-De plus de 20 tonneaux inclusivement :
+De plus de 20 tonneaux :
- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 93 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
@@ -64,23 +66,29 @@ b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
-6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième ;
+de 6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième.
-9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième ;
+de 9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième.
-11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième ;
+de 11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième.
-21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième ;
+de 21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième.
-26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième ;
+de 26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième.
-51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.
+de 51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.
c) Taxe spéciale.
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 -CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F -par CV. +CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F +par CV.
+ +Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est +situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au +cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité +territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux +prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
@@ -90,37 +98,28 @@ par CV.

Références faites par l'article