diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md index 3d0d23487..4ed8dc7ad 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153183 - [Article 423](article_423.md) - [Article 424](article_424.md) - [Article 427](article_427.md) +- [Article 428](article_428.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_428.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_428.md new file mode 100644 index 000000000..85f674043 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_428.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2007-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006615955 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X428AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615955.xml +--- + +###### Article 428 + +1. Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises +prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit +réglementaires portant prohibition d'importation sous tous régimes douaniers, +d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la +réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de +formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux +et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent +code.
+ +2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une +prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée +dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportateur est passible des +peines de l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition +a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, +ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance +de la réexpédition projetée au moment de l'exportation.
+ +3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux +règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.