diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index 8f448802a..e5994cc71 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-20 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000047860791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/07/LEGIARTI000047860791.xml +Date de début: 2025-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048639454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639454.xml ---

Article 38

@@ -95,7 +95,7 @@ mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pé ;
16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération -mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ;
+mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique ;
17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au @@ -124,46 +124,229 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern @@ -573,7 +756,7 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern 2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01
  • - 2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 24 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 @@ -659,15 +842,9 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2141-11-1
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22
  • diff --git a/titre_ii/chapitre_v_bis/article_67_d-6.md b/titre_ii/chapitre_v_bis/article_67_d-6.md index 43dbaded3..89720e2fd 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v_bis/article_67_d-6.md +++ b/titre_ii/chapitre_v_bis/article_67_d-6.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-20 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000047859275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/92/LEGIARTI000047859275.xml +Date de début: 2025-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048639452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639452.xml ---

    Article 67 D-6

    Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à -distance de tabac mentionnée au 10° de l'article 1810 du code général des impôts -a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen -de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de -contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription peuvent -inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et -qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au -public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de -sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre -l'infraction.
    +distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé +publique a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à +un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le +grade de contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription +peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils +fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de +communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, +d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le +moyen de commettre l'infraction.
    Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités @@ -43,25 +43,7 @@ soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité. @@ -69,7 +51,7 @@ soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.