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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138823
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 19 bis](article_19_bis.md)
- [Article 19 ter](article_19_ter.md)
- [Article 19 quater](article_19_quater.md)
- [Article 20](article_20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615304
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X019DAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615304.xml
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<h1>Article 19 quater</h1>
1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux
dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique
européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane.<br />
Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et
jugées conformément au titre XII du code des douanes.<br />
Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et les
autres Etats membres à augmenter les leurs envers ledit Etat, les prélèvements
supplémentaires sont fixés à l'importation dans le territoire douanier français,
à un montant égal à la diminution applicable par l'Etat membre qui a abaissé ses
prélèvements.<br />
2. Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent
article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au
Journal officiel de la République française. Les prélèvements et taxes
compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant
l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>