LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000
Loi N° 2000-656 du 13/07/2000 de finances rectificatives pour 2000 1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 16).DANS CETTE PREMIERE PARTIE DES MESURES SONT PRISES CONCERNANT LES CONTRIBUABLES, LES VERSEMENTS, L'INDEMNITE DE CESSATION D'INDEMNINTE DE CESSATION D'ACTIVITE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CERTAINS ACTES EXONEREES , ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.DE PLUS , SONT PRECISES LES REGLES FISCALES POUR LES APPORTS, LA TAXE D'HABITATION, LES TAUX DE TONNAGE DU GAZOLE AINSI QUE CERTAINES DOTATIONS. 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 .1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.A: BUDGET GENERAL (ART. 17 à 24).B: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFDES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 25 A 26).2: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27).TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART 28 à 40) . MODIFICATION DES ORDONNANCES 58-1374 , DU CODE GENERALE DES IMPOTS CONCERNANT LES CESSATIONS DE SOCIETE, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE, LES COMMUNAUTES DE COMMUNES, LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET LA TAXE PROFESSIONNELLE. DE PLUS, IL EST PRECISE LE RAPPORT REMIS PAR LE GOUVERNEMENT AINSI QUE LES MODIFICATIONS CONCERNANT LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS POUR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000400546 NOR: ECOX0000072L Ancien identifiant: 1LX000656 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/05/JORFTEXT000000400546.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-12-31
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Date de fin: 2000-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006615149
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615149.xml
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Date de début: 2000-07-14
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006615150
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615150.xml
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###### Article 265 septies
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@ -14,10 +14,10 @@ Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises
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titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :<br />
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a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont
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le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ;<br />
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le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;<br />
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b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou
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supérieur à 12 tonnes,<br />
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supérieur à 7,5 tonnes,<br />
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peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
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taxe intérieure de consommation sur le gazole.<br />
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@ -32,10 +32,10 @@ cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des pri
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la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de
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finances de l'année du remboursement.<br />
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Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule.
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Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne qui sont
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en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la
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période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme
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Le remboursement est plafonné à 25 000 litres de gazole par semestre et par
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véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne
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qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours
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de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme
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carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des
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Etats membres.<br />
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@ -43,8 +43,9 @@ La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre
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le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.<br />
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Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
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service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au
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titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois
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ans qui suivent à compter de cette date.<br />
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service des douanes à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant
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respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de
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laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui
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suivent à compter de ces dates.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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