LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Modification du code de l'aviation civile, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code de la route, du code de la consommation, du code du travail, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'éducation, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 8, 13-1, 18, 26, 26-1, 26-2, 26-4, 36 ; abrogation de l'article 21-2. Modification de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : Création après l'article 1 des articles 1-1, 1-2 ; modification des articles 1, 11, 16. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. 
Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : modification des articles 2, 27. 
Modification de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : modification de l'article 92. 
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ; n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ; n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types. 
Transposition complète de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile ; de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ; de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ; de la directive 2004/50/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; de la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ; de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000456019
NOR: EQUX0500211L
Ancien identifiant: 1LS00610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456019.xml
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- [Article 285 quater](article_285_quater.md)
- [Article 285 sexies](article_285_sexies.md)
- [Article 285 septies](article_285_septies.md)
- [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615266
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615266.xml
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<h1>Article 285 septies</h1>
A titre expérimental, dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les
véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12
tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de
routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur
le territoire français, à une taxe non déductible dont le montant est compris
entre 0,001 et 0,015 euros par tonne et par kilomètre.<br />
Cette taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie
routière. Elle est décidée par décret en Conseil d'Etat lorsque la voie
appartient au domaine public de l'Etat et par l'organe délibérant de la
collectivité territoriale lorsque la voie appartient au domaine public d'un
département ou d'une commune.<br />
Elle est acquittée par le propriétaire du véhicule ou, si le véhicule fait
l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, par son
locataire.<br />
La taxe est prélevée lors de chaque passage sur les voies concernées ou
mensuellement par les services de la direction générale des douanes et droits
indirects sur la base des relevés kilométriques fournis par les transporteurs.
Elle est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions
et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées
et réprimées, et les instances instruites et jugées, conformément aux
dispositions du présent code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article et détermine les conditions dans lesquelles il sera procédé à une
évaluation au terme de la période d'expérimentation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615935?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038950?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494241?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024410342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-899 du 27 juillet 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083796?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541461?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083811?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024499383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2013-06-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024499393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2013-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021495834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083796?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01</a>
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<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2006-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21</a>
</li>
<li>
2011-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>
</li>
<li>
2011-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024410342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-899 du 27 juillet 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2011-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29</a>
</li>
<li>
2011-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024499393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2013-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615935?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083811?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>