LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099261
- [Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane](chapitre_ii) - [Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.](chapitre_v) - [Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes](chapitre_vi)
- [Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers](chapitre_iv_bis) - [Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers](chapitre_iv_bis)

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Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021658051 Identifiant: LEGISCTA000033815321
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### Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu. ### Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
- [Article 67 A](article_67_a.md) - [Article 67 A](article_67_a.md)
- [Article 67 B](article_67_b.md) - [Article 67 B](article_67_b.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816864 Identifiant: LEGIARTI000033817830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816864.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817830.xml
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###### Article 284 ter ###### Article 284 ter
@ -430,6 +430,19 @@ redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à
proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est
comptée pour un mois entier.<br /> comptée pour un mois entier.<br />
4. S'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre, peuvent payer
la taxe en fonction d'un tarif forfaitaire semestriel les véhicules :<br />
a) Utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges
et autres matériels d'attractions ;<br />
b) Utilisés par les centres équestres ;<br />
c) Ou dont le certificat d'immatriculation comporte la mention “ véhicule de
collection ”.<br />
Le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel.<br />
II.-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus II.-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus
de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle
ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe