LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099261
- [Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes](chapitre_vi)
- [Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers](chapitre_iv_bis)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021658051
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033815321
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### Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.
### Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
- [Article 67 A](article_67_a.md)
- [Article 67 B](article_67_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816864.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817830.xml
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###### Article 284 ter
@ -430,6 +430,19 @@ redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à
proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est
comptée pour un mois entier.<br />
4. S'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre, peuvent payer
la taxe en fonction d'un tarif forfaitaire semestriel les véhicules :<br />
a) Utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges
et autres matériels d'attractions ;<br />
b) Utilisés par les centres équestres ;<br />
c) Ou dont le certificat d'immatriculation comporte la mention “ véhicule de
collection ”.<br />
Le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel.<br />
II.-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus
de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle
ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe