diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_nonies.md index fd66645c..309f14c7 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_nonies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_nonies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-04-01 -Date de fin: 2014-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000028408115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/81/LEGIARTI000028408115.xml +Date de début: 2014-12-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030061587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/15/LEGIARTI000030061587.xml --- ###### Article 265 nonies @@ -20,18 +20,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/81/LEGIARTI000028408115.xml Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui - leur est applicable à la date du 31 décembre 2013.
+ leur est applicable à la date du 31 décembre 2013. Lorsque les installations + grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive + 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, sont incluses dans le + système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément + à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 2003/87/ CE du Parlement + européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, les consommations de + produits énergétiques à usage combustible effectuées pour les besoins de ces + installations bénéficient également du tarif de la taxe intérieure de + consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à compter de la date à laquelle + la Commission européenne a approuvé la demande d'inclusion prévue au même + article 24.
- Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens de - l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 - précitée, sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz - à effet de serre, conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la - directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 - précitée, les consommations de produits énergétiques à usage combustible - effectuées pour les besoins de ces installations bénéficient également du - tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à - compter de la date à laquelle la Commission européenne a approuvé la demande - d'inclusion prévue au même article 24.
+ Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices + d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du + 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive + 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, + et qui exercent dans ces installations une activité mentionnée à l'annexe I à + cette même directive 2003/87/ CE relevant de la liste, établie par la décision + 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à + la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des + secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de + fuite de carbone, pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de + consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible + effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est + applicable à la date du 31 décembre 2014.
Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des