diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_nonies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-01
-Date de fin: 2014-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000028408115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/81/LEGIARTI000028408115.xml
+Date de début: 2014-12-31
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030061587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/15/LEGIARTI000030061587.xml
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###### Article 265 nonies
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Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe
intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage
combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui
- leur est applicable à la date du 31 décembre 2013.
+ leur est applicable à la date du 31 décembre 2013. Lorsque les installations
+ grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive
+ 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, sont incluses dans le
+ système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément
+ à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 2003/87/ CE du Parlement
+ européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, les consommations de
+ produits énergétiques à usage combustible effectuées pour les besoins de ces
+ installations bénéficient également du tarif de la taxe intérieure de
+ consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à compter de la date à laquelle
+ la Commission européenne a approuvé la demande d'inclusion prévue au même
+ article 24.
- Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens de
- l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003
- précitée, sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz
- à effet de serre, conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la
- directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
- précitée, les consommations de produits énergétiques à usage combustible
- effectuées pour les besoins de ces installations bénéficient également du
- tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à
- compter de la date à laquelle la Commission européenne a approuvé la demande
- d'inclusion prévue au même article 24.
+ Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices
+ d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du
+ 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive
+ 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée,
+ et qui exercent dans ces installations une activité mentionnée à l'annexe I à
+ cette même directive 2003/87/ CE relevant de la liste, établie par la décision
+ 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à
+ la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des
+ secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de
+ fuite de carbone, pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de
+ consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible
+ effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est
+ applicable à la date du 31 décembre 2014.
Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités du
contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des